Au visa des articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, de l’article 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 220, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

X... avait déposé une plainte avec constitution de partie civile du chef d'incendie volontaire en bande organisée, infraction constituant, en vertu des dispositions de l'article 322-8 du code pénal un

En droit : Article 2 (décès du fils de la requérante) – Le décès étant survenu en garde à vue, il incombe au Gouvernement de fournir une explication plausible.

qu'en application de l'article 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la demanderesse n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation une nullité, ou prétendue telle, qu'elle n'a pas soulevée

L. 257-0 A du livre des procédures fiscales ; - les pénalités sont infondées, présentent un caractère exorbitant et sont supérieures au principal ; - elles méconnaissent l'article 14 de la convention

l'homme, 706-71 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de remise en liberté de M.

c'est donc à tort que la cour a jugé qu'elle ne pouvait invoquer aucune base légale pour ordonner un supplément d'information, violant ainsi les articles 201 alinéa 1, 591 et 593 du code de procédure

les dispositions de l'article 175 du Code de procédure pénale inapplicable au cas d'espèce, l'exception de nullité concernant la seule ordonnance de renvoi et non la procédure d'instruction antérieure

Y... coupable d'escroqueries et reçu Mme M... en sa constitution de partie civile, cette dernière ayant été indemnisée à ses dires par la juridiction répressive; que si l'article 4 du code de procédure

, préliminaire, 144-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 144-1 et 593 du code de procédure pénale

; Vu l'article 575, alinéa 2, 4 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 113-2 et 113-4 du Code pénal, 52, 693

de l'information reste sans influence sur le droit et le devoir du juge d'instruction de notifier les dispositions de l'article 175 du Code de procédure pénale lorsqu'il estime son information terminée

Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : M. A...

L. 3131-1 du code du travail, l'article 20. 7 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées du 15 mars 1966, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 du Code de Commerce, 314-1, 441-1, 313

des articles 5.3 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 138, alinéa 2, 12 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance