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2 095 résultats pour « Article AS 10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0429JUD003631397

Admin. suprême

29 avril 1998

29 avril 1998

  Le recours administratif 10.

Source officielle
CA

Page 105 sur 105

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18e Chambre B

5fdd482a8c810bb06ae9df08

Appel

21 septembre 2018

21 septembre 2018

L'article 21 V de la loi 2013-504 du 14 juin 2013 précise que les dispositions du code du travail prévues aux III et IV du présent article s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de

Source officielle
CA

18e Chambre B

5fdd482b8c810bb06ae9df0a

Appel

21 septembre 2018

21 septembre 2018

professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse (article L. 3221-4 du code du travail).

Source officielle
CA

Chambre 4 A

668e2555fcf93851fdd64673

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

[L] le 17 février 2015 remplit donc les conditions prévues par les articles précités du code du travail.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67f6026f1c1a56b8e1652059

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

DFI INTERIM ET RECRUTEMENT la somme de 100 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68fb978611af6ba0065f449d

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

63d8c04b2182c005de24d042

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L. 1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article R. 1235-2 du code du travail adressera à la direction générale de Pôle Emploi une copie certifiée conforme du

Source officielle
CC

cr

6079a8d69ba5988459c4f136

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6788a3c405b7378c3f0c525c

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Sur ce, Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0926JUD002501794

Admin. suprême

26 septembre 1997

26 septembre 1997

  » L'article   L. 630-1 a été abrogé par la loi n°   92-1336 du 16   décembre   1992. B.     Le code pénal 18.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd95ea09cd54c49499bd89e

Appel

14 février 2020

14 février 2020

Par jugement du 4 mai 2017, le conseil de prud'hommes de Marseille a débouté Monsieur [YO] [W] de ses demandes et l'a condamné à payer à la SAS SOM la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0827JUD002002292

Admin. suprême

27 août 1997

27 août 1997

    En vertu de l’article   3 du chapitre   20 du code pénal ( Brottsbalken ), un médecin qui, intentionnellement ou par négligence, divulgue des informations dont la loi protège la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0219JUD001681790

Admin. suprême

19 février 1998

19 février 1998

A leur avis, les restrictions aux communications téléphoniques violeraient également l’article   10 de la Convention.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200789_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " III.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

67e6402375737a1debd7e88e

Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Le dépassement du délai de l'article D. 450-3 du code de commerce ouvrirait seulement la possibilité pour le ministre chargé de l'économie de mettre en 'uvre ces mesures, sauf dans les cas où, comme en

Source officielle