, « Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010, les majorations prévues aux II et III de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale sont attribuées à la mère sauf si, dans un délai

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " () II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée en fonction de l'état

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au profit de son conseil à condition que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'État, et à

motivé et sa situation n'a pas été sérieusement examinée ; - l'article 4 du règlement Dublin III a été méconnu car les deux brochures ne lui ont pas été remises en temps utile ; - l'article 5 du règlement

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

L'article L.8223-1 du même code précise qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 a droit à une indemnité

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Vu : - le livre des procédures fiscales et le code général des impôts ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l’article R. 2-

, en particulier le point 6 de l'article III-1 du règlement annexé à cet arrêté qui se borne, du reste, à conseiller de procéder à l'élagage ou à l'arrachage progressif des arbres avides d'eau implantés

Enfin, l'article R. 522-8-1 du même code dispose que " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.- Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement

Aux termes de l’article R. 122-2 du même code : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale

13 bis de la convention collective ; -2 500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l'article R. 8253-1 de ce code : " La contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est due pour chaque étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article

, 00 euros pour les préjudices annexes et outre la somme de 4. 000, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL SJM MAISONS ARLOGIS à payer à monsieur Jean-Marc

III du code de la consommation.

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".