Ainsi, aux termes de l'article L653-1 I du code de commerce : I.

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

; - jugeant l'absence de démonstration de la réunion des trois critères de l'aide d'Etat exclus par la CJUE au visa de l'article 9 du code de procédure civile ; - constatant que Enedis comme

1134 et 1147 du Code civil) ; 9°/ que la société Socotec, unique contrôleur technique du chantier susceptible de se prononcer sur la compatibilité du béton et de l'enduit, était tenue, par l'article 1135

Madame [X] [P] demande à la cour : 'Vu l'article 1153 du Code Civil, Vu notamment les articles L 1226-10 à L 1226-15, L 1234-19, R 4624-31 du Code du travail, Vu la jurisprudence sus visée, Entendre

Gölcüklü , juge ad hoc, et de M . T.L.

Il invoque les articles 13 et 53 de la Convention. 32.     La Cour estime que ce grief doit être considéré uniquement sous l’angle de l’article 13 de la Convention. 33.

700 du code de procédure civile; condamné Monsieur [C] aux dépens et à payer à la société Geci une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre la confirmation de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, - ordonner la remise des bulletins de salaire

700 du code de procédure civile . ordonné l'exécution provisoire de la décision à intervenir conformément aux dispositions de l'article 515 du code de procédure civile . débouté M.

Cela étant, l'accord interbranche du 12 octobre 1998 relatif au contrat à durée déterminée d'usage, étendu le 21 mai 1999, vise l'article D.121-2 du code du travail, devenu l'article D.1242-1 et avait

450 du code de procédure civile.

    Selon les articles 171 et 176 du code des impôts, l’assujetti à la TVA peut bénéficier, sous certaines conditions, d’un remboursement de la TVA payée à ses fournisseurs.

Il considère, subsidiairement, que les dispositions conventionnelles invoquées ont été respectées. APPRÉCIATION DE LA COUR Sur le grief tiré de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention 13.

la cour d'appel a violé l'article 32 du code de procédure civile ; 2°/ que les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief ; qu'en l'espèce

Aux termes des dispositions de l'article 326 du code de procédure civile de la Polynésie française si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé , la partie qui a comparu

L'article L. 3123-1 du code du travail énonce': Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : 1° A la durée légale du travail ou, lorsque cette durée

Il invoque l'article 6 de la Convention qui, dans ses parties pertinentes, est ainsi libellé   : «   1.