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5 126 résultats pour « Article 73 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccaebd3db21cbdd90eb0

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 septembre 2013 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame Martine JEAN, magistrat rapporteur, assisté de Madame Elysabeth

Source officielle

Page 105 sur 257

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TJ

TPX DE GONESSE

6a189d15cdc6046d47489819

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1d97cdc6046d475bdff1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2209896_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

perçus au titre des mêmes années ont été évalués d’office sur le fondement du 2° de l’article L. 73 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2403675_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

perçus au titre des mêmes années ont été évalués d’office sur le fondement du 2° de l’article L. 73 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:1108JUD002833612

Admin. suprême

8 novembre 2022

8 novembre 2022

    L’article 44 du   CIC se lit comme suit   : «   S’il s’agit d’une mort violente ou d’une mort dont la cause soit inconnue et suspecte, le procureur du Roi se fera assister

Source officielle
TA

Magistrat Mme LEGUENNEC

DTA_2602329_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2309090_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Par courriers des 14 et 15 janvier 2026, le tribunal a demandé à Mme F... des pièces complémentaires sur le fondement de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Surendettement

6696ba339a603a69291143b5

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6870a4bc05f84751fcf0f5d1

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

que l'exécution provisoire est de droit suivant l'article R 1454-28 du code du travail.

Source officielle
CA

15e chambre

5fdaaf7576dfe840808538a5

Appel

5 juin 2019

5 juin 2019

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé des demandes et moyens par application de l'article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2301907_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

en application de l’article L. 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre sociale

652a30667ed1ea8318112453

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

La demande de sursis à statuer, cause de suspension de l'instance, constitue une exception de procédure au sens des dispositions de l'article 73 du code de procédure civile et doit être soulevée, à peine

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10649

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

[Z] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1, en sa rédaction applicable au litige

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0723JUD001062611

Admin. suprême

23 juillet 2019

23 juillet 2019

L’article 13 de la Convention se lit comme suit   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0304REP001736090

Admin. suprême

4 mars 1998

4 mars 1998

Aux termes du premier alinéa de l'article 268, quiconque se soustrait délibérément à l'exécution, entre autres, d'un mandat d'arrêt est considéré comme latitante.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04629_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Par suite, la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions mises à sa charge incombe au requérant. S'agissant de l'application de l'article 155 A du code général des impôts : 7.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300996_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302452_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201008_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle