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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2212337_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
-1 du code de justice administrative ; 2°) de condamner l'Etat (préfète du Val-de-Marne) au versement de la somme de 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2512741_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’est pas remplie ; - aucun des moyens invoqués n’est propre à créer un doute sérieux quant à
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2510559_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Gosselin pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleRéférés
688311264d9076bf079c2283
23 juillet 2025
23 juillet 2025
SUR QUOI : L'article 514 du Code de procédure civile applicable en l'espèce, dispose que les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2507785_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Prost, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2401290_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Pernot en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513298_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Bourragué, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2208486_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Claude Carrier, vice-président, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2600144_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
B... le 5 février 2026 à 9 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu : le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2305002_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
B en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2305004_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
B en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2606029_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
B... doit être regardée comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la mise
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00672_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
En deuxième lieu, aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit
Source officielleRéférés
660e43110740db0008fa943f
3 avril 2024
3 avril 2024
Par acte d'huissier délivré le 1er mars 2024, la partie appelante a fait assigner Monsieur [L] au visa de l'article 514-3 et suivants du code de procédure civile aux fins d'ordonner la suspension de l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2603684_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2604580_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M. Danet, premier conseiller, pour statuer en matière de référés.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01386_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Source officielleQuatrième Chambre
68e94d863ea43407b91029cf
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS [Z] LA DÉCISION Il sera rappelé à titre liminaire que l'article 9 du code de procédure civile impose à celui qui entend obtenir satisfaction de sa demande de rapporter la preuve des faits nécessaires
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2517717_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
B..., représenté par Me Watat, demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : d’enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une autorisation
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2209297_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A B, représenté par Me Menage, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui donner
Source officiellePage 105 sur 837