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Y... et l'assureur à verser aux appelants la somme de 500. 000 F sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile applicable en Nouvelle Calédonie, ainsi qu'aux dépens, dont distraction au

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En vertu de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la

50 et 51 du nouveau code pénal. 18.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

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700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, - débouté Mme [Q] du surplus de ses demandes, - débouté la SA Veolia

Motifs de la décision Sur le moyen tiré de la contestation du statut de chef d'exploitation L'article L 722-5 du code rural et de la pêche maritime dispose ainsi': I.

Caen, 27 mars 2017, n° RG 16/03837 et RG 16/03838), que les juges des libertés et de la détention des tribunaux de grande instance, respectivement d'Alençon et de Lisieux, ont, sur le fondement de l'article

En dernier lieu, ni les dispositions du 5° bis du I de l'article 35 du code général des impôts ni celles du 2 de l'article 206 de ce code, dans leur rédaction applicable en l'espèce, ne prévoient de condition

2 du code de l'urbanisme et Ua3 du règlement du PLU ; - il méconnaît les articles Ua12 du règlement du PLU et L. 151-33 du code de l'urbanisme ; - il viole les articles R. 111-27 du code de l'urbanisme

Ils étaient poursuivis des chefs d'assassinat (articles   174 et 176 du code pénal) et d'incendie (article 217 § 4 du code pénal).

4 du code de procédure civile ; 2.

1134 du code civil ; 2°/ que le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu'à la livraison, à moins qu'il ne prouve que ces pertes ou