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2 360 résultats pour « Article 4.2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

6349004963d497adffda423c

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.

Source officielle

Page 105 sur 118

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:457118.20231201

Admin. suprême

1 décembre 2023

1 décembre 2023

L. 110-1 du code de l'environnement et des articles L. 171-1 et L. 171-2 du code de la construction et de l'habitation : 15.Aux termes de l'article 6 de la Charte de l'environnement : " Les politiques

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6968cbdbcdc6046d4761ab00

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[K] [X] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner au visa de l'article 515 du code de procédure civile l'exécution provisoire de la décision à intervenir

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

635b7213b201587f74be03d1

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[S] au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00976

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

1134, alinéa 1er ancien, devenu 1103 nouveau, du code civil ; ALORS, EN TROISIÈME LIEU, QUE comme l'arrêt l'a lui-même constaté, l'article 4.1.2 du contrat de prestation de services signé le 15 juin

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd99657516db78823cec39e

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

dans leur version applicable aux faits de l'espèce, de l'article 9 al.1er de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats et de l'article 1143 du code civil, d'infirmer

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300302_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

En application des articles 22.1.1 et 22.1.2 du CCAG-TB et de l'article 15.1 du CCAP-TCE -comme, du reste, en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs-, l'administration peut

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6871efa457f38d6b27c2763f

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

700 du code de procédure civile, - condamné la société [Localité 9] Sellier à payer à la société Day Vine Shoes la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603543864f38ee6d26a91355

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

agréée entre les parties' ; Que le renvoi fait à l'article 9 aux dispositions de l'article précédent exclut l'analyse qu'en fait la société DUNMAS Inc, la valeur agréée apparaissant comme le maximum

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a660a0bbd03a05db96543d

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

La SAS Soredis répond à raison que les dispositions de l'article L.1332-5 du code du travail n'ont pas été méconnues puisqu'elle n'a pas invoqué cette sanction, antérieure de plus de 3 ans à l'engagement

Source officielle
CAA

3ème chambre (Juge unique)

DCA_25BX00259_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

de première instance une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2300912_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

R. 431-8 du code de l'urbanisme ; le dossier ne comporte aucun plan coté en trois dimensions, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-9 du même code ; les plans de coupe sont incomplets

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

669a01b6bf9da27f384b0efa

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L'article L145-40-2 du code de commerce impose au contrat de bail de comporter un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts et redevances à la charge du locataire et l'article R

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2112053_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

et suivants du code de l'environnement, l'article R. 514-3-1 de ce code dispose que : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162bb4af32b7c38854c30b4

Appel

28 janvier 2013

28 janvier 2013

APPIA Grands Travaux de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales du 19 novembre 2012 par

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CA

Chambre civile Section 2

64a65fd5bbd03a05db96512b

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Vu l'article 564 du code de procédure civile, - DÉCLARER irrecevable comme nouvelle la demande de provision présentée par Mme [F].

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

PDCc/S.A

65434b190147228318b913f8

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

700 du code de procédure civile, - condamner le syndicat Sud aux dépens dont distraction au profit de la SELARL Lexavoué KPDB [Localité 12], conformément aux dispositions de l'article 699 du code de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0706JUD004138717

Admin. suprême

6 juillet 2021

6 juillet 2021

    L’article 4.8 du code de la fonction publique ( Civil Service Code ) dispose ce qui suit   : «   Les fonctionnaires doivent s’abstenir de faire un usage abusif de leurs fonctions

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

67f8a22a40b8f5486fedd8c5

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[S] à lui verser une somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102396_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Par un courrier du 19 janvier 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être

Source officielle