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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2305708_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400040_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
dispositions des articles R. 111-17 et R. 111-18 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article UB 8 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article UB 9 du règlement du plan local
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02254_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
2021 méconnaît les dispositions de l'article R. 431-32 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article Uc 3 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code d'urbanisme
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
65b362361d7564000872dec6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
- Retraite complémentaire obligatoire : selon l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale et les articles 3-1 et suivants des statuts de la CIPAV approuvés par arrêtés dans leur version applicable
Source officiellePOLE CIVIL COLLEGIALE
67005e8d09384195a751170c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 7 juin 2023, les époux [T] demandent au tribunal, au visa des articles 1792, 1231-1 du code civil et L.125-1 du code des assurances, de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00788_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
sur les questions d’incendie que d’accessibilité ; – le projet méconnaît les dispositions de l’article 3 UX du plan local d’urbanisme ; – il méconnaît les dispositions de l’article 12 du règlement de
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00807_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
17 du règlement (UE) n° 604/2013 et l'article L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63c10963bf9fd47c90a13bc0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[S] [M] demandent à la cour de : Vu les articles 1134, 1217, 1224,1235, 1291, 1376, 1382, 1719, 1720, 1724, 1725 du code civil, Vu les articles 31, 32, 32-1, 35, 54, 122, 127, 329, 563, 559, 700, 750
Source officielle9e Chambre B
6036931424767035be31a47a
2 octobre 2015
2 octobre 2015
la salariée la somme de 1.500 € du chef de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23750_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Au terme de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306790_20230809
9 août 2023
9 août 2023
fondamentales et l'article 3.2 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'une
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE03102_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303028_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
fondamentales et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et les dispositions des articles 3.2 et 17 du règlement (UE) no 604/2013 dès lors que l'autorité préfectorale n'a pas pris
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204871_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
A et la compagnie d'assurance MAIF leur versent une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100900_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Alors même qu'une telle mission incombe au groupement de maîtrise d'œuvre en vertu de l'article 3.1 du CCAP, qui dispose qu'il lui appartient " en cas défaillance d'une entreprise, pour quelque cause que
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02215_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
2013 ; - le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation ; - cette décision méconnaît les stipulations des articles 3.2 du règlement du 26 juin 2013, 3 de la convention européenne de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103714_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 3.1 de cette même convention : " Pour faciliter le contrôle des engagements souscrits et permettre au délégant d'avoir comme interlocuteur unique une seule entité juridique, le
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00648
25 septembre 2019
25 septembre 2019
6.4 précise que les parties conviennent que le calcul de reversement par application de l'article 6.3 incombe à Verizon qui utilise à cet effet ses outils, sur la base des données qu'elle a enregistrées
Source officielle2ème chambre
DTA_2200711_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative. 5°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de la société Elithis Solutions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
603413d3366414039eb35dc3
8 février 2017
8 février 2017
450 du Code de procédure civile
Source officiellePage 105 sur 193