Au titre de ces immobilisations, figurent des équipements d'extinction automatique d'incendie, regardés comme devant bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts

L'article D. 2135-8 du même code précise que : " Les syndicats professionnels de salariés () mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D. 2135-9 sont inférieures à 230 000

doit attribuer à Mme [U] ; AUX MOTIFS QU'en application du principe à travail égal salaire égal et des articles L 1132-1 et L 1134-1 du code du travail que lorsque les éléments de fait sur lesquels

à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

, 07 euros pour les congés payés afférents -3. 330, 27 euros à titre d'indemnité de licenciement -1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre

114 2, L. 211 11 1, L. 234 1 et L. 234 2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123 9 1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent

Le moyen est pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs. 23.

Selon l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale

, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat

1134 du code civil.

Sur le montant de la créance En application de l'article L. 341-8 du Code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L.

R. 233-11 et R. 233-13 du Code du travail; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 mai 1996) a déclaré recevable et bien fondée l'action en indemnisation complémentaire pour faute inexcusable de l'employeur

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période en litige : " 1.

16, 175, 237, 238, 276 et 700 du Code de procédure civile.

[C] les sommes de : *239 956 euros au titre de l'indemnité de départ volontaire résultant du PSE 2017, *3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner la délivrance d'un

En application des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.