[I], [Z] et [S] sont dactylographiés et ne respectent dès lors pas les conditions posées par l'article 202 du code de procédure civile.

civil et subsidiairement l'article 1733 du même code.

1240 du code civil, outre 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' le rejet des demandes de Mme [D].

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Madame [O] succombant à la présente instance, sera condamnée aux dépens de la présente instance en application de l’article 696 du code de

SCI [Adresse 1] est irrecevable à invoquer la fin de non-recevoir fondée sur l'article 70 du code de procédure civile, faute de l'avoir soulevée devant le juge de la mise en état.

au profit de la SELARL Causidicor, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1184 du code civil.

, elle a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, qu'en statuant ainsi tout en admettant que le ralentissement du véhicule et son arrêt étaient exclusivement dus

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du 3 de l'article 206 du même code : " Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : () e.

A...à lui payer la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer tous les dépens.

(art 1875 et suivants du Code Civil) ; Attendu que les circonstances de l'explosion et de l'incendie qui se sont produits dans l'enceinte de l'appartement prêté sont demeurées inconnues malgré les

Le rejet des premier et deuxième moyens prive de portée le troisième moyen, pris en sa première branche, qui n'invoque qu'une cassation par voie de conséquence en application de l'article 624 du code de

conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française délivré à son nom, conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du code civil ; que considérant que conformément à l'article 47

455 et 458 du code de procédure civile, ensemble les articles 783 et 784 de ce même code.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.