1759 du code général des impôts.

175 du code de procédure pénale, et sollicitait la communication d'un tirage des pièces de fond côtées D 95 à D 112 ; qu'il dénonçait dans une lettre du 19 mai 1999 au juge d'instruction la violation

    Le 3 mars 1992, l'extrait du jugement fut signifié au requérant aux termes des articles 548 par. 3 et 157 dernier paragraphe du Code de procédure pénale, par le dépôt de l'acte auprès de

CFP, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros, la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile.

A, une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 2016, assortie de la pénalité prévue à l'article 1758 A du code général des impôts et des intérêts de retard, a été mise

Après le rejet des observations de M. et Mme B, une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 2016, assortie de la pénalité prévue à l'article 1758 A du code général des

Ainsi, la requérante justifie d’une situation d’urgence particulière au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

1759 du code général des impôts.

1759 du code général des impôts. 16.

17B § 7 a) la loi n o   1756/1988 portant code de tribunaux et du statut de magistrats.

Aux termes l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

Les organisateurs ont refusé ces alternatives et ont saisi le 17 décembre 2025 le juge des référés du tribunal administratif de Paris d’une requête, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice

Aux termes de l'article L. 111-10-3, désormais repris à l'article L. 174-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 29 janvier 2020 relative à la réécriture

1737-I-1 et 1759 du code général des impôts ; 2) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1759 du code général des impôts.

[N], notifiées le 17 janvier 2019, aux termes desquelles il demande à la cour de : Vu la loi du 5 juillet 1985, les articles 1165, 1382 du code civil, les articles 32-1, 122, 480 et 700 du code de procédure

plan local d'urbanisme de la commune de Thionville et celles de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme. 9.