Sur la demande de condamnation à régulariser la vente du bien objet du bail commercial Aux termes de l'article 1582 du code civil, la vente est une convention par laquelle une partie s'oblige à livrer

des taxes foncières, la cour d'appel s'est bornée à relever que ces taxes avaient été payées par la société [...] durant le temps de son occupation, puis par la société Relais d'Or Miko Maine Armor venue

selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS La SAS H&H ECO CARS, ci-après le défendeur, a une activité d'achat, de vente

Maître Yann BOURHIS, membre de la SCP BOURHIS & Associés, Avocat au Barreau de BEAUVAIS EXPOSE DU LITIGE LES FAITS La société ROGER BOIS ayant son siège social sis [Adresse 1], est spécialisée dans la vente

relevé que les faits générateurs de plusieurs des postes figurant dans la notification de mise en œuvre de la garantie de passif adressée par la société Cepia aux consorts W..., et notamment les postes “Vente

Puis, sur la base de ces enlèvements, elle a émis elle-même les factures des sommes dont elle était redevable, en appliquant un tarif inférieur à celui contractuellement prévu.

Il soutient que la décision : est entachée d’un défaut de motivation ; méconnaît les obligations contractuelles prévues dans le protocole d’accord du 28 mars 2014 et dans l’acte de vente du 31 juillet

IARD, assureur de la société Coris, est intervenue volontairement à l'instance ; Attendu que la société Alcatel reproche à l'arrêt d'avoir décidé que le contrat la liant à la société Coris est une vente

en dépôt vente dans le commerce de Jean X....

être recouru pour pourvoir le poste à un salarié sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de travail temporaire avant l'expiration d'une période égale au tiers de la durée du contrat de mission venu

Dans ces conditions, les demandes formées au titre des manquements contractuels par Mme [J] et la société Philippe Arnaud Agent sont en conséquence rejetées.

Y..., engagé par TAT, était d'origine contractuelle pour déclarer que la société Air Liberté, qui avait repris le fonds de TAT en location-gérance, ne pouvait, sans l'accord des salariés repris, modifier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le GAEC des Hounts (le GAEC) fabrique des fromages qu'il vend notamment à la société Fergui

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

[Z] pour ses demandes dilatoires et sa mauvaise foi contractuelle. 5.

, qu'il existait une difficulté de rémunération sur les ventes de financements autres que l'enseigne [11], que l'objectif fixé était irréalisable.

de toute requête de la clientèle, ainsi que de fournir chaque mois ses prévisions de vente pour les trois prochains mois et une fois par an une prévision des ventes pour l'année à venir, manquements contractuels

Elle ajoute disposer du'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée.