leur production n'est pas nécessaire dans la mesure où la Cour est à même de constater que les peines prononcées ne sont pas inférieures au seuil minimal permettant l'extradition, ni supérieures au maximum

et a porté de 500 francs à 1 000 francs le montant des dommages-intérêts à verser par Jean-Philippe X... à chacune des parties civiles ; "alors que l'appel incident doit être formé alors un délai maximum

domicile de Schmitz, X... est descendu du véhicule et a armé le fusil à pompe ; qu'il résulte de ces déclarations qu'une cartouche est engagée dans l'arme, celle-ci ne pouvant en contenir que trois au maximum

base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Marcel Y... coupable de favoritisme en matière de marchés publics ; "aux motifs que le marché d'un montant de 2 millions de francs maximum

général des impôts et R. 313-38 et 39 du Code de la construction et de l'habitation, et n'impliquaient pas la seule réintégration, éventuelle, de la différence positive entre le taux pratiqué et le taux maximum

que, d'une part, il résulte de l'article 9 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine que tout contrat de travail d'un cadre est soumis à une période d'essai de trois mois au maximum

l'avoir condamné à payer à Mme X... des sommes à titre de repos compensateur et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que le repos compensateur doit obligatoirement être pris dans un délai maximum

[E] le maximum de la peine d'inéligibilité parce que la commission des infractions retenues est incompatible pendant cette durée avec l'exercice d'une fonction élective, la cour d'appel n'a pas justifié

"Z... se méfiait de l'antiquaire de Saint-Nazaire ... au contraire pour l'antiquaire de Bourges ... il disait qu'il fallait lui en fourguer le maximum car il était prêt à prendre tous et ne se souciait

nationale dans son article 34 n'imposait à l'employeur qu'un seuil minimal de 60 ans, et qu'il importait peu que le licenciement soit intervenu au-delà de ce seuil, la salariée ayant atteint le montant maximum

l'article 6 de l'avenant 177 à la convention collective du 16 novembre 1971 relatif aux mesures transitoires que les parties signataires sont convenues d'une application de l'avenant en trois étapes au maximum

particulières police « responsabilité décennale des constructeurs » mentionnant, pour les ouvrages du bâtiment, une franchise de 10 % du montant des dommages avec un minimum de 15,20 fois l'indice et un maximum

annuel pour les 218 jours travaillés au titre du forfait et précise que cette rémunération forfaitaire englobe les variations horaires éventuellement accomplies dans une limite dont la valeur est au maximum

annuel pour les 218 jours travaillés au titre du forfait et précise que cette rémunération forfaitaire englobe les variations horaires éventuellement accomplies dans une limite dont la valeur est au maximum

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