ce dont il résulte que l'arrêt de travail délivré un mois après, sans qu'il soit adressé à l'employeur le double de la demande de prise en charge de la rechute, constituait un arrêt de travail pour maladie

brésilienne mis à sa disposition par la société de droit italien Selection SRL dans le cadre d'un "contrat de cession de spectacle" ; qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, la caisse primaire d'assurance maladie

[V], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine et de la société Siemens industry software, l'avis de M. de Monteynard, avocat général

Sur le caractère professionnel de la maladie déclarée par M. B...

juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la CNMSS fait grief à l'arrêt d'annuler la pénalité, alors, selon le moyen : 1°/ que l'assureur du tiers responsable doit informer la caisse d'assurance maladie

Par décision de la caisse du 28 janvier 2013, cette maladie et le décès de la victime, survenu le 1er novembre 2012, ont été pris en charge au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 24 mars 1997, la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé à M.

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, - LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

; alors, en outre et surtout, qu'il résultait des documents visés aux débats, ainsi que le faisait valoir le salarié dans ses conclusions, que l'employeur ne pouvait prétendre ignorer son état de maladie

Y... et Z... depuis le 16 février 1990 en qualité de secrétaire, a dû interrompre son travail en raison d'une maladie du 22 juin 1992 au 5 octobre suivant; qu'elle a été licenciée le 21 septembre 1992

unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulouse, 4 octobre 1995), que Mme X..., salariée de la société Nouvelles Galeries, s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie

un employeur de laisser un salarié, handicapé à la suite d'un accident du travail survenu au service de celui-ci, se présenter à son lieu de travail à l'issue de la période d'arrêt de travail pour maladie

, destiné à protéger toutes les victimes d'accidents du travail, qui dispose que le contrat de travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie

Y... s'était trouvée en arrêt maladie du 28 octobre 2002 au 6 janvier 2003 "pour une raison médicale en rapport exclusivement avec le décès de son frère" ; que, d'ailleurs, Farida Y... justifiait de la

5e) (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie

(Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1992 par la cour d'appel de Rennes (8e Chambre, Section B), au profit : 1 ) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Nantes,

licencié pour inaptitude physique par une lettre du 28 septembre 1982, dans laquelle il lui était précisé qu'il continuerait à bénéficier des avantages du régime de prévoyance jusqu'à la fin de sa maladie