Y..., gérant de la société Top animation, mise en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 6 juin 1995) d'avoir prononcé à son encontre, pour sept ans, l'interdiction prévue à l'article

bien-fondé n'est pas contesté en l'espèce, peut comporter une clause interdisant la revente entre distributeurs agréés sans méconnaître le droit interne de la concurrence et échapper, par conséquent, à l'interdiction

est l'accessoire ou le complément de la demande principale; que la demande subsidiaire en réglementation de l'usage d'un prénom constitue l'accessoire et le complément d'une demande principale en interdiction

liquidateur ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses trois branches : Attendu que la société Catena fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en contrefaçon de marque et interdiction

X..., la sanction d'interdiction d'exercice de la profession pendant six ans ; que M.

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Latour fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en annulation de la marque "Château la Tour de Ségur" et en interdiction

procedure civile, la cour d'appel a violé l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 ; 2 / que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction

1985 ; 2 ) que la créance de dommages-intérêts de l'acheteur pour perte de jouissance postérieure au jugement d' ouverture, naît régulièrement après le jugement d'ouverture, n'est pas soumise à l'interdiction

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu qu'après avoir fait l'objet d'une mesure disciplinaire d'interdiction

marque, puis a saisi, sur le fondement de l'article L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés pour qu'il soit fait interdiction

l'intégralité de la voirie, des réseaux et des espaces communs détenus par la société en liquidation « SCI Le Lotus », y compris, mais non exclusivement la parcelle donnée à bail, alors « que le juge a l'interdiction

l'application de la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1154 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 du code civil ; que cette interdiction

stupéfiants, importation de stupéfiants, association de malfaiteurs, en récidive, à neuf ans d'emprisonnement, avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine, 30 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction

association de malfaiteurs ayant pour objet de préparer des actes terroristes, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle, avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine, a prononcé une interdiction

caution, la cour d'appel retient qu'elle est attributaire de 16,12 % de la nue propriété d'un immeuble, évaluée à 159 265 euros, en vertu d'un acte de donation-partage qui contenait une clause d'interdiction

[X] et la société [X] Frères faisaient valoir que les époux [M] avaient imaginé un montage juridique pour contourner l'interdiction édictée par les dispositions du code rural, qu'ils soulignaient en ce

la manifestation sur la voie publique, à laquelle le prévenu a participé, ait été interdite par arrêté préfectoral ou municipal pour un motif tenant à l'ordre public ; qu'en l'absence d'arrêté d'interdiction

19 octobre 2022, qui, pour, notamment, emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail, banqueroute, escroquerie et travail dissimulé, l'a condamné à un an d'emprisonnement et à une interdiction