Son adversaire a confirmé qu'une transaction avait été signée et exécutée ; MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action

SUR CE, LA COUR, En application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement judiciaire dans les causes où il emporte

SUR CE, LA COUR, En application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le règlement ou la liquidation judiciaire dans les causes

Il résulte des dispositions de l'article R. 143-20-1 du code de la sécurité sociale, applicables au litige, que l'article 386 du code de procédure civile, selon lequel l'instance est périmée lorsque aucune

[I] [M] épouse [D] Madame [R] [B] [W] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE

En application des articles 369 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise

civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction.

Il fait valoir qu'une instance sur intérêts civils est pendante devant le tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre pour exploitation non autorisée d'une installation classée et pour exploitation non conforme

JUIN 1969, SONT AMNISTIEES PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969; DECLARE CES INFRACTIONS AMNISTIEES; MAIS ATTENDU QU'IL Y A DES INTERETS CIVILS

MOTIFS Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Souleymane X... du jugement rendu le 08 Mars 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à S.A.R.L. IKOS.

avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0536) INTIME Vu l'appel relevé par la SAS TVO du jugement rendu le 22 Octobre 2010 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage d'ARGENTEUIL dans l'instance

Philippe X... du jugement rendu le 29 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de POISSY dans l'instance l'opposant à la S. A. S. PRECILEC.

décision critiquée, • justification de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées, DIT qu'en application des dispositions prévues par l'article 386 du nouveau code de procédure civile

Joseph Bernard X... du jugement rendu le 17 Janvier 2011 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de MONTMORENCY dans l'instance l'opposant à la S.A.S.

Nicolas X...du jugement rendu le 22 Février 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE dans l'instance l'opposant à S. A. S.

Jean-Pierre X... du jugement rendu le 14 Décembre 2010 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de VERSAILLES dans l'instance l'opposant à la SCP CHESNAY TRIANON.

Daniel X... du jugement rendu le 26 Octobre 2010 par le Cour de Cassation de dans l'instance l'opposant à Société PRESSOR.