Codes de loi français

Article Annexe à l'article D4451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 40

L'entrepreneur de transport doit avertir au moins un jour ouvrable à l'avance le destinataire, lorsqu'il est connu, ou, à défaut, le donneur d'ordre de la date et de l'heure estimées de son arrivée.

Article Annexe XXII

Sans préjudice du déroulement de la procédure décrite dans la présente annexe, si la CPR estime que le dossier met en évidence une suspicion de manquement à la déontologie médicale, elle élabore un argumentaire afin de demander au directeur de la CPAM

LEGIARTI000043372810

A priori, l'évaluation doit procéder à une estimation des risques potentiels sur l'addiction dès la conception de l'offre.

Article Annexe 5 à l'article R. 143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 37

L'assemblée générale discute de la politique générale de la Fondation du patrimoine, des actions qu'elle a développées au cours de l'exercice échu et des orientations qu'elle estime souhaitables pour l'exercice à venir.

Article Annexe I

On estime qu'un abonné est desservi par un réseau d'assainissement dès lors qu'un réseau existe devant l'immeuble. 2.

Article ANNEXE

PLAINE DE FRANCE PARCELLE LIEUDIT SURFACE COMMUNE ESTIMATION France Domaines PRIX DE REVIENT AFTRP 93001D0070 16, rue du Chemin-Vert. 4 607 Aubervilliers. 598 910 € 465 774 € 93001D0137 23, rue du Chemin-Vert. 2 765

LEGIARTI000024544781

b) Délai de transmission aux GRT des estimations journalières de quantités enlevées par les fournisseurs aux PITD Nombre de jours du mois M pour lesquels le GRD a transmis des allocations provisoires calculées à J + 1 dans le délai convenu entre

LEGIARTI000024544783

Mise en œuvre des incitations : 1er janvier 2011. (1) GRT : gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel. b) Délai de transmission aux GRT des estimations journalières de quantités enlevées par les fournisseurs aux PITD Nombre de jours

Article Annexe I

Le matériel de nettoyage doit être adapté aux risques présentés par les produits et poussières. 3.5 - Registre entrée/sortie La quantité d'oxygène présente dans l'installation doit pouvoir être estimée à tout moment à l'intention de l'inspection des installations

LEGIARTI000024744667

résultant de la phase de développement d'un projet, doit être comptabilisée s'il est possible de démontrer que les conditions suivantes sont remplies simultanément : · le projet a de sérieuses chances de réussite technique car on peut raisonnablement estimer

LEGIARTI000024751073

résultant de la phase de développement d'un projet, doit être comptabilisée s'il est possible de démontrer que les conditions suivantes sont remplies simultanément : • le projet a de sérieuses chances de réussite technique car on peut raisonnablement estimer

Article Annexe I (suite)

ESTIMER leur importance. ÉVALUER les conséquences sur : - le tri et le classement des bois, - la mise en œuvre et la pérennité de l'ouvrage. . S 5 PROCÉDÉS ET PROCESSUS DE RÉALISATION Connaissances Limites de connaissances 1.

Article Annexe 130-A.2 Partie 1

tableau des puissances électriques ; ― une (ou des) courbe (s) de puissance (kW ― nœuds) calculée (s) au stade de la conception et, dans le cas où l'essai en mer est effectué dans une condition autre que celle susmentionnée, une courbe de puissance estimée

Article Annexe 1

; - des informations sur les différents jeux qui seront mis en œuvre, par exemple entre roue et pavillon d'aspiration de l'enveloppe, ainsi que sur les dispositions prises pour que l'ensemble des organes soumis à l'échauffement ait un comportement estimé

Article Annexe

Il s'agit de l'écart type d'une population et non de l'écart type estimé à partir d'un échantillon. Rédiger l'interprétation d'un résultat ou l'analyse d'un graphique.

Article Annexe B

Partant d'une estimation à 4,2 % de la croissance tendancielle des dépenses d'assurance maladie-en l'absence de mesures de maîtrise-et d'une base des dépenses sous ONDAM d'environ 160 milliards d'euros, limiter la progression des dépenses à 2,8 % requiert

Article Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 12

Des examens d'électro-diagnostic seront toujours pratiqués par des électrothérapeutes qualifiés avant toute appréciation initiale, comme avant toute nouvelle estimation ultérieure.

Article 199 novovicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 96

Une estimation du montant des frais et commissions directs et indirects effectivement imputés ainsi que leur part dans le prix de revient sont communiquées à l'acquéreur lors de la signature du contrat prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction

Article R343-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 20

Si, à l'examen de la procédure, le procureur de la République estime qu'il n'a pas été commis d'infraction, il ordonne que soit donnée mainlevée de la mise en fourrière et en informe immédiatement l'autorité qui l'a prescrite. " " Art.