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55 436 résultats pour « elements constitutifs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2001:0329JUD002715495

Admin. suprême

29 mars 2001

29 mars 2001

However, the Court has held that independence is one of the most important constitutive elements of the notion of a “court”, as referred to in several Articles of the Convention (see De Wilde, Ooms and

Source officielle

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CC

comm

6079d3639ba5988459c58bec

Cassation

1 février 1984

1 février 1984

EN RESILIATION DU BAIL DONT ILS BENEFICIAIENT EN SOUTENANT QUE LE CONTRAT DU 10 JUIN 1977 CONSTITUAIT UNE SOUS-LOCATION CONSENTIE PAR LES EPOUX X...

Source officielle
CC

civ1

61372438cd58014677413b2a

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

police d'assurance des époux X... était suspendue pour non-paiement de la prime annuelle alors, selon le moyen : 1 / que l'attestation remise par l'agent général de la compagnie Axa aux époux X..., constituait

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fd96cb76845ae58f42e2c8f

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

des élèves, et la réception des commandes lui incombaient.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309983_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

et, en droit interne, au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et aux articles L. 111-1, L. 131-1 et L. 122-2 du code de l'éducation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00670

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Lorsque les honoraires dus à leur prédécesseur résultent d'une convention conforme aux règles professionnelles, elles doivent s'efforcer d'obtenir la justification du paiement desdits honoraires avant

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2305793_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

d'une faute de l'Etat ; -l'égal accès à l'instruction est garanti par le 13ème alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958 ; -le refus par l'administration

Source officielle
CC

cr

édure suivie sur sa plaintec/MM. X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00751

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

de partie civile de l'Etat d'Azerbaïdjan, déclaré et dit n'y avoir lieu à le suivre ; "aux motifs que le 15 octobre 2015 l'Etat d'Azerbaïdjan déposait une plainte avec constitution de partie civile pour

Source officielle
CC

cr

613726a1cd580146774272d5

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

XX...) étaient venues effectuer des placements rémunérés à des taux très élevés et une (M.

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c55812

Cassation

12 juin 1974

12 juin 1974

QUE LES JUGES DU FOND, OBLIGES DE MOTIVER LEUR DECISION NE POUVAIENT DONC SE CONTENTER D'AFFIRMER QUE LACHENARDIERE AVAIT A SE CONFORMER AUX INSTRUCTIONS DE BIETTE-LEFEBVRE, SANS INDIQUER DE QUELS ELEMENTS

Source officielle
CC

cr

6137267bcd58014677425eca

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

personnes recherchant des prêts hors des circuits bancaires classiques, causant un préjudice global de 533 500 francs concernant cinq victimes, soit en proposant des placements à rendement inexplicablement élevé

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CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de5c

Cassation

9 janvier 1974

9 janvier 1974

PAR LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU 4 JUIN 1971 PUIS PAR L'ORDONNANCE DE RENVOI DE DIFFAMATIONS PREVUES ET PUNIES PAR LES ARTICLES 29 ET 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ALORS QUE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION

Source officielle
CC

cr

été Couach, une information a été ouverte le 28 janvier 2013c/X des chefs de

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03932

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

2 juillet 2015 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de présentation de bilans et comptes inexacts, abus de biens sociaux et banqueroute, a déclaré irrecevable sa constitution

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CC

comm

6137237ccd5801467740a61e

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

la masse contrefaisante devait s'apprécier à la somme de 15 103 735 francs ; qu'en outre, le coût des mécanismes incorporés et les commandes nécessaires vendues avec les modules, l'ensemble étant constitutif

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400776_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Il fait valoir que les dispositifs permettant une affectation en unité pédagogique pour élèves allophones arrivants sont saturés. Vu les autres pièces du dossier.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400804_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0630DEC004356308

Admin. suprême

30 juin 2009

30 juin 2009

Si le conseil de discipline prononce une décision d'exclusion de l'élève, il appartiendra à l'autorité académique d'examiner avec l'élève et ses parents les conditions dans lesquelles l'élève poursuivra

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:0618JUD002439110

Admin. suprême

18 juin 2020

18 juin 2020

    The Court observes that under Ukrainian law, as applicable at the material time, the State registration of property rights to real estate with the inventory bureaus was a constitutive element

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CC

cr

61372628cd5801467742363e

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution

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CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f3df

Cassation

8 novembre 1977

8 novembre 1977

EN 1967 COMME ASSISTANT SOCIAL AU SERVICE DE LA FEDERATION DE LA MUTUALITE AGRICOLE DE L'ILE-DE-FRANCE, LAQUELLE AVAIT RACHETE A LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU LOIRET LA BOURSE D'ETUDES D'ELEVE

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