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165 727 résultats pour « difficulte d'execution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

696a8340cdc6046d478ed015

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

l'ordonnance d'injonction de payer,' cette condamnation injustifiée procédant à l'évidence d'une erreur matérielle, puisqu'elle est redondante avec celle précédemment confirmée et risquerait d'entraîner des difficultés

Source officielle

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA00726_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

et des contrats ublics qui n'en relèvent as endant la crise sanitaire née de l'é idémie de covid-19 : « En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dis ositions suivantes s'a liquent, nonobstant

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206150_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de dommages qui trouvent leur origine dans l'exécution de travaux publics ou dans l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage

Source officielle
CA

Chambre Civile

659e472a5537980008847292

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

généalogique Add & associés la somme de 5 758,38 euros, - rejeté l'ensemble des demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [P] aux dépens, - ordonné l'exécution

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61626b9ae62f7c490f224efd

Appel

5 novembre 2013

5 novembre 2013

Maître [X] a été désigné comme commissaire à l'exécution de ce plan.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2303047_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

- s'agissant de difficultés d'exécution d'une commande publique, l'expertise est utile dans le cadre d'un litige ultérieur devant le juge du fond dans le cadre d'une action liée à l'exécution ou dans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdb8b3669c57e698f5337ec

Appel

26 février 2019

26 février 2019

En tout état de cause, l'AGS demande à la cour de juger que la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat

Source officielle
TJ

Référés

69d6d237cdc6046d47929e0a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62d64932aa6a2f06030d257f

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

N° 2022/ 257 Rôle N° RG 18/17574 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDJTF [M] [W] C/ Etablissement Public CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALE DU VAR Copie exécutoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8bab4

Appel

13 mai 2008

13 mai 2008

C. avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 24 mars 2005 avec exécution provisoire, condamnation aux dépens et à lui payer 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0703JUD001361688

Admin. suprême

3 juillet 1997

3 juillet 1997

   Le Gouvernement plaide l’irrecevabilité de la demande en interprétation: elle concernerait les difficultés d’exécution d’un arrêt de la Cour, lesquelles sont du seul ressort du Comité des

Source officielle
CA

1ere Chambre

63be638913ef607c90ab6551

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

N° RG 21/02309 - N° Portalis DBVM-V-B7F-K4M5 C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nicolas

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

685f105602c5b8c8ca161abb

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de transaction proposant à Mme [V] de décharger « l’entreprise [C] [Y] de toute nouvelle intervention » et de prendre « à sa charge la poursuite du chantier » sans recours possible « pour mauvaise exécution

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:1022DEC003184096

Admin. suprême

22 octobre 1997

22 octobre 1997

     Parallèlement, le 23 octobre 1995, le requérant et son frère J.D. déposèrent une requête auprès du tribunal de grande instance de La Rochelle, afin de faire constater les difficultés

Source officielle
CA

13e chambre

603316a6f5991a886ff23d85

Appel

28 septembre 2017

28 septembre 2017

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Mai 2016 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 1 N° Section : N° RG : 16/02581 Expéditions exécutoires Expéditions

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00261_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Après la réception des travaux, le groupement a notifié au maître d'œuvre son projet de décompte final, qui incluait une demande de règlement complémentaire au titre des difficultés d'exécution pour un

Source officielle
TJ

Ch. 9 REFERES

69d5755ecdc6046d4772ca47

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est dispensé du paiement, de l'avance ou de la consignation des frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée, à l'exception

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a3bd3db21cbdd88df9

Appel

10 novembre 2006

10 novembre 2006

ayant éventuellement compétence pour trancher les difficultés nées de l'exécution du jugement, ô sous couvert d'une demande en rectification d'erreur matérielle, la société AVIVA sollicite une modification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201871

Cassation

12 décembre 2013

12 décembre 2013

« résultat obtenu » comme un des critères de fixation des honoraires, doit prendre en considération la décision de justice obtenue, indépendamment des voies de recours exercées ou des éventuelles difficultés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb66bd3db21cbdd8d62b

Appel

18 novembre 2010

18 novembre 2010

mettait à nouveau en évidence l'impossibilité de définir un calendrier, un avenant a été conclu, puis qu'après une seconde analyse, elle a présenté deux nouvelles propositions de services, - que les difficultés

Source officielle