AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
696a8340cdc6046d478ed015
15 janvier 2026
15 janvier 2026
l'ordonnance d'injonction de payer,' cette condamnation injustifiée procédant à l'évidence d'une erreur matérielle, puisqu'elle est redondante avec celle précédemment confirmée et risquerait d'entraîner des difficultés
Source officiellePage 104 sur 8287
4ème chambre
DCA_24PA00726_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
et des contrats ublics qui n'en relèvent as endant la crise sanitaire née de l'é idémie de covid-19 : « En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dis ositions suivantes s'a liquent, nonobstant
Source officielle