du citoyen de 1789, 7-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Code pénal, 38 de la Constitution du 4 octobre 1958, 1er et 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 33 du décret

du citoyen de 1789, 7-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Code pénal, 38 de la Constitution du 4 octobre 1958, 1er et 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 33 du décret

du citoyen de 1789, 7-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Code pénal, 38 de la Constitution du 4 octobre 1958, 1er et 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 33 du décret

du citoyen de 1789, 7-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Code pénal, 38 de la Constitution du 4 octobre 1958, 1er et 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 33 du décret

citoyen de 1789, d 7-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Code pénal, 38 de la Constitution du 4 octobre 1958, 1er et 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 33 du décret

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, L.263-2, L.263-2-1, L.263-6, R.237-2 du Code du travail, 71 à 185 du décret

n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifié par le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021, "sont autorisés à contrôler

de blessures graves auquel autrui a été exposé ; D'où il suit que le moyen ne ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 38 et 43, 9, du décret

par : - LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL DE DIJON, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 7 mai 2003, qui a admis Fouad X... au bénéfice des décrets

Par dernières conclusions du 6 février 2019, les demandeurs sollicitent de la cour de : - vu le décret du 22 juillet 1999 rendant obligatoire l'accord collectif de location du 9 juin 1998, - vu le

société Picardie Habitat- Groupe Procilia ne justifie pas avoir notifié au syndic le démembrement de propriété sur les lots concernés et la constitution d'un usufruit, conformément à l'article 6 du décret

mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur les moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 379, 405 anciens, 311-1 et 313-1 nouveaux du Code pénal, 67 du décret-loi

de la violation de l'article 1741 du Code général des impôts ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 122-4 du Code pénal et 174 du décret

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 233-5, L. 233-5-1, L. 263-2, R. 233-1, R. 233-15, R. 233-16, R. 233-17 et R. 233-27 du code du travail, de l'article 7 I. du décret

l'exception de l'emprise du lotissement propriété du CCSA, l'arrêt retient, sur les titres produits, que le transport sur les lieux de la cour d'appel a permis de situer l'ensemble des confronts des terres décrits

cette convention qui arrivait à expiration le 31 décembre suivant, un processus d'intégration dans l'assistance publique des hôpitaux de Paris (APHP) a été mis en oeuvre, suivant les dispositions du décret

a ordonné la confiscation des objets saisis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 311-1, 311-3 du Code pénal, 67-1, 67-2 du décret-loi

d'hébergement et de protection des équidés maltraités, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 2 du décret