AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'assujettie au régime de sécurité sociale des professions libérales

Selon le dernier de ces textes, les personnes exerçant une profession libérale sont affiliées à la section professionnelle dont relève cette profession. 5.

le même arrêt : Attendu que l'employeur fait grief au même arrêt d'avoir dit que le salaire minimum conventionnel devait s'entendre hors frais professionnels, que les parties sont convenues de fixer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle X...

Val-de-Loire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur (le CIVAS), organisation interprofessionnelle agricole habilitée à percevoir des cotisations

des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles. 2.

Incidence professionnelle : sans objet.

Le taux d'incapacité professionnelle est apprécié en fonction du degré et de la nature de l'incapacité de l'assuré par rapport à sa profession.

Aux termes de l'article L. 241-5 de ce code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont à la charge exclusive

de sécurité sociale et d'allocations familiales de Rhône-Alpes (l'URSSAF) a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales des sommes versées aux salariés au titre de protocoles transactionnels ;

social est à Neuilly-Sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1988 par la cour d'appel de Riom (4ème chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

dès lors que la déduction supplémentaire pour frais professionnels de 10 % admise en matière fiscale est appliquée sur sa rémunération servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale, les

Y... était informé du montant du redressement et partant de la sous-évaluation de la provision correspondant à celui-ci, il était en droit de penser que les recours engagés par la société Cop conduiraient

W..., le 24 octobre 2014, une contrainte succédant à deux mises en demeure au titre des cotisations et majorations de retard afférentes au quatrième trimestre de l'année 2013 et au premier trimestre de

Vermeille, zone artisanale, en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Pyrénées-Orientales, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

Vermeille, zone artisanale, en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Pyrénées-Orientales, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

[L] à verser à l'URSSAF de Poitou-Charentes la somme de 1 507 euros au titre des cotisations et majorations de retard des 3ème et 4ème trimestres 2017, dont 1 431 euros de cotisations et 76 euros de majoration

., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section S), au profit : 1 / de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel