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13 954 résultats pour « commandite par actions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c904bd3db21cbdd8705c

Appel

30 janvier 2004

30 janvier 2004

LA COUR, Par jugement contradictoire en date du 13 mars 2003, le tribunal correctionnel de GAP statuant : - sur l'action publique : a déclaré Pascal X... coupable d'avoir à GAP (05), entre le 5 août et

Source officielle

Page 104 sur 698

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Annonces BODACC114 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

GE SCF SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS

SIREN 513406991Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

14/06/2026

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS ETCHE ONA PARTICIPATIONS

SIREN 539358994Greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne

21/10/2025

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS DU GOLF DE LA WANTZENAU

SIREN 378533616Greffe du Tribunal Judiciaire de strasbourg

05/10/2025

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS ETCHE ONA PARTICIPATIONS

SIREN 539358994Greffe du Tribunal de Commerce de bayonne

09/09/2025

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS ETCHE ONA PARTICIPATIONS

SIREN 539358994Greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne

27/08/2025

Voir →

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201923

Cassation

21 octobre 2010

21 octobre 2010

Y... en recherche de paternité naturelle devant un tribunal de grande instance ; qu'un jugement du 27 mai 1999 a déclaré l'action recevable, ordonné une expertise sanguine et sursis à statuer dans l'attente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101257

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

qu'il repose la herse sur des tréteaux ou chandelles avant de procéder à sa réparation » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, « s'agissant de l'action exercée sur ce même fondement à l'encontre de la Société

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a15e611cdc6046d4705766e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

, - constater l’extinction de l’instance et de l’action et prononcer le dessaisissement du tribunal, - juger que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens, - rejeter toutes prétentions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310206

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

L'expert souligne que l'élargissement de l'aire non close constitue une amélioration considérable de cette sortie tant pour la commodité que pour la visibilité.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400668_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Sur les actions en garantie : En ce qui concerne les actions en garantie présentées par la MAF : 25.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:1012JUD000866308

Admin. suprême

12 octobre 2021

12 octobre 2021

His efforts were not valued by the acting commander and the head of the radar station.

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e170

Cassation

7 février 1968

7 février 1968

DU ROBINET D'ARRET DE LA CANALISATION PLACE DANS UNE VERANDA QUI COMMANDAIT EGALEMENT LA CANALISATION ABOUTISSANT A LA CUISINE DE LA DAME Z...; ATTENDU QUE POUR DECLARER X..., PROPRIETAIRE DE LA VILLA

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034330373

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative, et notamment son article R. 351-4 ; Après avoir entendu en

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a0ff57ccdc6046d4789e31d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[L], le 06 octobre 2020, un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire portant sur la somme de 4 815 euros en principal. Par exploit du 25 janvier 2021, Mme et M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00655

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

L'association Cultures France a été remplacée par l'établissement public industriel et commercial (EPIC) l'Institut français, créé par la loi du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-5930

Admin. suprême

4 juillet 2000

4 juillet 2000

before the Court of First Instance of the European Communities for annulment of certain decisions of the European Commission.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00419

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

La société Atlandes fait grief à l'ordonnance de déclarer la société Bernard dépannage recevable en son action, alors : « 2°/ qu'un contrat est un marché au sens du code de la commande publique lorsque

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-196454

Admin. suprême

10 septembre 2019

10 septembre 2019

En mars 2014, il engagea contre l’État une action tendant à obtenir une indemnisation du préjudice lui étant occasionné par ses allégués mauvais traitements par les gardiens de cette maison d’arrêt.

Source officielle
CC

comm

6079d6479ba5988459c5a90b

Cassation

10 février 1965

10 février 1965

PAR SA DESTINATION INDUSTRIELLE QUE LA COUR ELLE-MEME PRETENDAIT QUE LE FEU CONCURRENT ETAIT DE FORME DIFFERENTE ET QU'AINSI CE N'ETAIT PAS LA DESTINATION INDUSTRIELLE QUI COMMANDAIT LA FORME DU FEU,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab8c

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Mme Y... à enlever divers obstacles situés sur la parcelle grevée de cette servitude, Mme X... se prévaut d'un procès verbal de constat remontant au 9 Janvier 2002, déjà produit dans le cadre d'une action

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2316053_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

équipe de police engagée sur un refus d’obtempérer signalé à quelques centaines de mètres seulement de leur position, qu’il est constant que les avertisseurs sonores et lumineux ont été immédiatement actionnés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10314

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

ne sont pas réunies, ; qu'en refusant de se prononcer sur la durée excessive de la procédure au motif que la durée excessive n'était pas de nature à justifier la clôture mais ouvrait seulement une action

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007711999

Admin. suprême

21 juin 1985

21 juin 1985

préfet de la Dr^ome enjoint à la société Total de lui communiquer sous 15"jours une étude précisant l'étendue de la pollution et les moyens d'y remédier, de lui proposer dans le délai d'un mois un plan d'action

Source officielle
CC

civ1

613723dfcd5801467740f43f

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société française Benoit lui ayant commandé 25

Source officielle