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45 348 résultats pour « cautionnements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137242ecd580146774134b1

Cassation

20 novembre 2003

20 novembre 2003

industriel d'Alsace et de Lorraine (le CIAL) a consenti à la société Jogitex Silver Soldes dont Mme X... était la gérante, un prêt garanti par la société civile immobilière Romaca (la SCI) qui s'est portée caution

Source officielle

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CC

comm

6137240dcd58014677411a02

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

X... et, pour seuls associés, chacun par moitié, les époux X..., un prêt pour le remboursement duquel les intéressés se sont portés cautions solidaires ; que cette société ayant fait l'objet d'une procédure

Source officielle
CC

comm

61372411cd58014677411d73

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

X... en exécution de son engagement de caution ; qu'en défense, la caution a fait valoir que son engagement était nul pour cause de dol ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul

Source officielle
CC

comm

61372437cd58014677413a6a

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

X... en exécution de son engagement de caution ; que M.

Source officielle
CC

comm

61372417cd580146774121ee

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

ouverture de crédit d'un montant de 500 000 francs, au taux variable de 13,40 %, et un prêt de 735 000 francs, au taux de 10,90 % remboursable en 84 mensualités ; que les époux X... se sont portés cautions

Source officielle
CC

comm

61372418cd580146774122bd

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

autonome l'acte par lequel une banque s'engage à payer à première demande à un créancier les sommes dues à ce dernier sans conditionner le paiement à la défaillance du débiteur ; qu'en qualifiant de cautionnement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00396

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

aux cautions de 2011 à 2015 sur lesquelles figurent le nom de MM.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300594

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la société RTPP la somme de 34 513,29 euros et de rejeter toutes ses demandes, alors « que la retenue de garantie et la caution solidaire qui peut

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00456

Cassation

11 mars 2025

11 mars 2025

[H] a sollicité du juge d'instruction la mainlevée de l'interdiction de paraître dans la région Grand Est et la réduction du montant de son cautionnement à la somme déjà versée. 5.

Source officielle
CC

comm

613721a6cd580146773f59bc

Cassation

24 mars 1992

24 mars 1992

selon l'arrêt attaqué (Limoges, 24 avril 1990), que la société Les Caves de Bordeaux et la Société auxiliaire de créditbail (Auxibail), ont conclu un contrat de crédit-bail pour le financement d'un camion

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300369

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

(la caution) s'est porté caution solidaire des engagements, la SCI a assigné la société et la caution en paiement d'un arriéré locatif ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé

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civ1

6137235dcd58014677408d4a

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion ; que la cour d'appel, qui a constaté que la dette litigieuse

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CC

civ1

6137238dcd5801467740b417

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

Jean-Marie X... s'est constitué caution solidaire de la Sarl "Lyon-Victoire", dont il était l'un des associés, en garantie d'une ouverture de crédit pour un montant de onze millions de francs donné par

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civ2

Donne défautc/Mme X

613721f6cd580146773f917f

Cassation

5 mai 1993

5 mai 1993

caisse, alors qu'en refusant de surseoir à statuer bien que Mme X... fût poursuivie devant une juridiction répressive, notamment pour avoir contrefait la signature de son époux dans l'engagement de cautionnement

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comm

613723cbcd5801467740e444

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

A... et Y... se sont portés cautions solidaires de l'association ; que, fin décembre 1984, le compte ayant présenté un solde débiteur, le Crédit lyonnais a assigné l'association Initiatives européennes

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cr

énonçant qu'il existe des indices sérieux de culpabilitéc/Marc X

61372545cd5801467741c5f8

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

"arrêt attaqué, p. 5, 5ème considérant) ; "que le "cautionnement fixé à la somme de 500 000 francs par le "magistrat instructeur tient compte des ressources "ci-dessus indiquées de X..."

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CC

cr

613725dbcd580146774210cb

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Benoît X... régulièrement détenu mais a ordonné sa mise en liberté en subordonnant cette mesure du versement intégral et préalable d'un cautionnement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00739

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

de 75 000 euros ; caution du prêt Interfimo accordé à la SELARL pour 55 000 euros.

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CC

comm

613723c0cd5801467740da9a

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

(les cautions), se portant caution solidaire ; que M.

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CC

civ1

61372496cd58014677416bd7

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

X..., caution envers la Société de crédit pour l'acquisition et l'amélioration des immeubles, dite SCAM, a été condamné à payer une certaine somme à la compagnie Mutuelles du Mans assurances, légalement

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