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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT03839_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L. 114-5 et L. 114-6 du code des relations entre le public et l'administration ; - elles sont entachées d'un vice de procédure en méconnaissance des articles L. 425-10, L. 611-3 et R. 611-1 du code
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2224371_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Dès lors, le moyen tiré de l'existence d'un vice de procédure en raison de ce que le préfet de police ne l'a pas invité à compléter son dossier conformément aux exigences de l'article L. 114-5 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2202950_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
maître d'œuvre ou par le maître d'ouvrage, selon les cas prévus par l'article R. 111-20-3 du même code. ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202289_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
B C présentait un caractère incomplet au sens des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, mais a légalement opposé à l'intéressé qu'il n'établissait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02332_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
L'article L. 114-5 du même code dispose que : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104887_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 5221-11 du code du travail : " La demande d'autorisation de travail relevant des 4°, 8°, 9°, 13° et 14° de l'article R. 5221-3 est faite par l'employeur () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202274_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2301283_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
de France, est alors interrompu et ne recommence à courir qu’à compter de la réception des pièces requises, conformément à l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et les administrations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00332_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur
Source officielle2ème chambre
DTA_2202695_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, issues de l'article 2 du décret n° 2011-492 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 19-1 de la loi du 12 avril 2000 relative
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306097_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à celles du 4° de ce même article comme base légale de la décision contestée obligeant Mme
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
687732f97032dd17d194bb2f
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L'article R461-9 du code de la sécurité sociale dispose que : ' I.
Source officielle1ère Chambre
68682e4a4965b5d9df31f769
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Si l'action de l'article 473, alinéa 2, du code civil, applicable aux majeurs en tutelle par renvoi de l'article 495 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203650_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci
Source officielle8ème chambre
DTA_2406111_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Dès lors, en l’absence de dispositions spéciales contraires, les dispositions de l’article L. 114-5 de ce code sont applicables à ces recours administratifs.
Source officielle8ème chambre
DTA_2407010_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Dès lors, en l’absence de dispositions spéciales contraires, les dispositions de l’article L. 114-5 de ce code sont applicables à ces recours administratifs.
Source officielle11ème chambre
DTA_2405421_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Dès lors, en l’absence de dispositions spéciales contraires, les dispositions de l’article L. 114-5 de ce code sont applicables à ces recours administratifs.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2222362_20230215
15 février 2023
15 février 2023
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2400378_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Il soutient que : - la décision déclarant irrecevable sa demande de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration en ce que
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03581_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
l'article L. 314-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 104 sur 11993