CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

45 705 résultats pour « article L. 1237-7 du code du travail »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00189

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

L. 1232-1, L. 1235-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ que l'insuffisance de résultats ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsqu'il est établi que le salarié

Source officielle
CC

soc

61372317cd58014677405478

Cassation

8 juillet 1998

8 juillet 1998

admissible ; Et attendu, ensuite, que les juges du fond n'ont fait qu'appliquer les dispositions de l'article 7, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile en retenant les faits invoqués par le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00062

Cassation

19 janvier 2011

19 janvier 2011

L. 1233-4 et L. 1233-67 du code du travail ; 7°/ subsidiairement, qu'en adhérant à une convention de reclassement personnalisé, le salarié renonce à bénéficier d'un préavis de licenciement ; que la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6545ee2d4ac6088318da1195

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L 8221-5 du même code dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00480

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 3121-1, L. 3141-26 du code du travail et 2,3,4 de l'annexe II de la convention

Source officielle
CA

Chambre sociale

63d22aaa9b3c8605deec20a0

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

A cet égard, comme l'a justement fait observer l'employeur, le procédé de diffusion d'une liste de postes disponibles est conforme aux dispositions de l'article L 1233-4 du code du travail dans sa rédaction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00539

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

27-1 de la convention collective nationale de la banque et les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 27-1 de la convention collective nationale

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

696a3298cdc6046d47851624

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'association [7] indique que les conditions d'application des dispositions de l'article L 1237-5 du code du travail s'apprécient à la date de la fin du contrat, et qu'à cette date, Mme [N] [T] avait atteint

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

63d4cd0f92a57405de3317f8

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

« Ne constituent pas une rémunération imposable : « 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; « 2° Les indemnités de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01818

Cassation

21 septembre 2011

21 septembre 2011

§ 5), ce dont il résulte que la démission n'était pas équivoque, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1, L. 1237-1 et L.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02017

Cassation

19 septembre 2012

19 septembre 2012

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail, l'arrêt retient que la prise d'acte est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00769

Cassation

29 avril 2009

29 avril 2009

1134 du code civil et L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail (ancien), devenus L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail (nouveau) ; 3) ALORS QU'en retenant que la société R.A.A ne soutenait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f8f0

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

L 1234-9 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00081

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'il est fait interdiction au juge de dénaturer les écrits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10917

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L. 1232-1, L.1235-1 et L.1232-6 du code du travail ; 7°) ALORS QUE M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00892

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

X..., salarié de la société Oxbow, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1332-2, L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00534

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

n°2016-131 du 10 février 2016, l'article L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10306

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

L. 1232-1, L. 1235-3 et L. 1234-1 du code du travail ; 2.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fcaa4f87d558c9bb3be714e

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

critères légaux (article L. 1233-7 du code du travail) ; '1.200 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du code de procédure civile) ; ' Débouter la société Fabemi de ses prétentions ; '

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO11125

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

, et la cour d'appel elle-même (arrêt attaqué p.4, § 1er) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L

Source officielle

Page 104 sur 2286

← PrécédentSuivant →