1351 du Code civil, alors que, d'autre part, en statuant comme elle l'a fait, sans inviter les parties à présenter leurs observations, elle aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

9-1 du code civil dispose que " chacun a droit au respect de la présomption d'innocence " et Mme B n'a pas produit les réquisitions du parquet qui devaient lui être communiquées, en application de l'article

Ainsi, le respect de ces obligations par le locataire doit être concilié avec les exigences du respect de son droit à une vie privée, notamment consacré à l’article 9 du Code civil.

code civil, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte, s'il y a lieu, des charges les grevant, cette date étant

Mme A... conclut à la confirmation du jugement déféré, sauf à solliciter une somme de 8.000 F du chef de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

226-18-1 du code pénal, de l'article 9 du code civil, de l'article 6 de la LCEN et des articles 1240 et suivants du code civil ; - dire qu'un tel agissement constitue une faute des intimées à son

[N] [C] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la décision, - rejeté le surplus des prétentions ; Vu l'acte du 9 avril

1231-1 du code civil,la condamnation de Monsieur [M] [C] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

D tiré de ce que son acte de naissance devait être regardé comme ayant été régulièrement délivré en vertu de l'article 47 précité du code civil, alors que, comme il a été dit, les faits déclarés à l'état-civil

SUR LE COMPTE D’INDIVISION Sur l’indemnité d’occupation Aux termes de l’article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure

450 du code de procédure civile ; -signé par M.

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [G] demande, au visa des articles 1243 du Code civil, 700 du Code de procédure civile, de : - CONDAMNER solidairement Madame [C] et Monsieur [T], à lui payer :

785 du code de procédure civile.

Y... par l'un des magistrats composant sa formation, et ce sur la requête des enfants précités fondée sur les dispositions de l'article 388-1 du Code civil.

8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par l'article 9 du code civil et par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique ; - elle va à l'encontre

8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par l'article 9 du code civil et par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique ; - elle va à l'encontre

8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par l'article 9 du code civil et par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique ; - elle va à l'encontre

8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par l'article 9 du code civil et par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique : - elle va à l'encontre