AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2308930_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
d'une contravention de grande voirie en application des articles R. 5337-1 et L. 5337-4 du code des transports ; - un procès-verbal de constat de contravention de grande voirie a été dressé le 10 août
Source officiellePage 104 sur 833
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2204194_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la
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