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16 652 résultats pour « article 771 du code de proce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2308930_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

d'une contravention de grande voirie en application des articles R. 5337-1 et L. 5337-4 du code des transports ; - un procès-verbal de constat de contravention de grande voirie a été dressé le 10 août

Source officielle

Page 104 sur 833

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2204194_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2409784_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

A, propriétaire de la péniche " Honfleur ", à payer une amende de 1 500 euros, en application de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques, à la suite du procès-verbal

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400251_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La clôture de l'instruction a été prononcée après appel de l'affaire à l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469268.20230601

Admin. suprême

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes, par ailleurs, de l'article 9.2.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige, que l'article 11 du même document présente comme une dérogation à l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501229_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative dans leur rédaction valable

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

670420e68d5cd4a8758f80b0

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

1380, 839 et 481-1 du code de procédure civile, L213-2 du code de l’organisation judiciaire, 771, 772 et 813-1 et suivants du code civil, 9 et 14 de la loi du 10 juillet 1965 et 696 et 700 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd23bd3db21cbdd9260a

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

Par conclusions communiquées le 5 janvier 2015, les sociétés SUN PREMIER 2028 et SUN PREMIER 2020 SL demandent à la Cour, au visa des articles 42 et suivants, 112 et suivants, 771 et suivants du Code de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304503_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2302139_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens en ceux compris le coût du procès-verbal de constat de commissaire de justice s'élevant à la somme de 285,20 euros.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0f53dccdc6046d477bcc37

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier; En application des dispositions du Livre VI

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306570_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

La présidente du tribunal a désigné Mme Luneau pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants

Source officielle
CC

civ1

607940b99ba5988459c3d693

Cassation

24 février 1965

24 février 1965

ONT COMPARU DEVANT LE NOTAIRE, IL RESULTE DU PROCES-VERBAL, QUI A ETE DRESSE PAR CET OFFICIER MINISTERIEL, " QUE LES PARTIES N'ONT PU LUI FOURNIR LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES ET QUE LES OPERATIONS DE

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008164441

Admin. suprême

23 mars 2005

23 mars 2005

; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 13 mai 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France a, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2202528_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

L. 34-9-1 du code des postes et télécommunication ; • l'évaluation prévue à l'article L. 34-9 du code des postes et télécommunication n'est pas au dossier ; • les pièces du dossier de déclaration

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

68008c8decbbb650faffb0c7

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; Assistée de Véronique COUVET, Greffier présent lors des débats et de la mise à disposition ;

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201032_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

D et Mme E la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR07263

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

de notification d'infractions du 6 septembre 2001 et il y est notamment mentionné en page 7 l'article 1804 du code général des impôts comme texte répressif ; qu'alors qu'aucun article du code de la consommation

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2327084_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Martin-Genier en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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TA

1ère chambre - Juge unique

DTA_2508794_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

le montant prévu par le 5° de l’article 131-13 du code pénal.

Source officielle