En conséquence, il convient d'appliquer ici les dispositions qui régissent le droit de passage pour cause d'enclave, c'est-à-dire les articles 682 et 683 du code civil, notamment l'article 683 qui dispose

de la servitude au visa des articles 682 et suivants du code civil.

Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L.681-1 1° du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce sont réunies

Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L.681-1 1° du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce sont réunies

700 du code de procédure civile.

L 122-14 ET L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL DANS LA REDACTION QUE LEUR A DONNE LE DECRET N. 74-802 DU 19 SEPTEMBRE 1974 CODIFIANT LA LOI 73-680 DU 13 JUILLET 1973, DE L'ARTICLE 3 DE LADITE LOI ET LES ARTICLES

YVES Y...; VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, SELON LE PLAIGNANT, LE SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL YVES Y...

Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 du protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes

871 du code de procédure civile) : Mireille DAUDIER.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, ensemble les

elle l'a fait, sans rechercher, comme l'y invitait la partie civile dans ses écritures, si la société Socatel aurait contracté si elle avait eu connaissance de la situation réelle de la société X...

700 du code de procédure civile.

Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS

Assignés par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, M.

du code de procédure civile.

684 DU CODE CIVIL, LORSQUE L'ENCLAVE RESULTE DE LA DIVISION D'UN FONDS PAR SUITE D'UN PARTAGE OU D'UN AUTRE CONTRAT, LE PASSAGE NE PEUT ETRE RECLAME QUE SUR LES TERRAINS QUI ONT FAIT L'OBJET DE CET ACTE

1134 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel constate que la société Marcadet avait été condamnée à réparer le manque à gagner éprouvé par la société SSL et représentant la

cour n'estimant pas en équité devoir faire application de l'article 700 du code de procédure civile, au-delà de 2000 € » ; 1°) alors, d'une part, que selon l'article 682 du code civil, le propriétaire