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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2225326_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2225328_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2311269_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2311271_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2311273_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2311766_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2301942_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2400867_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2402974_20240212
12 février 2024
12 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2221378_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2221682_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2224854_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300239_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300245_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions
Source officiellePPP Contentieux général
6a19d8a1cdc6046d476853b5
26 mai 2026
26 mai 2026
[Q] [H] et Mme [C] [H], qu’elle a donc été contrainte d’exposer des frais qui justifient sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code procédure civile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2223320_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2305647_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301302_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Par un courrier du 27 janvier 2025, en application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le jugement est susceptible d'être fondé sur le moyen d'ordre
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300123_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300126_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions
Source officiellePage 104 sur 2603