1134 du Code civil et a méconnu les dispositions de l'article L. 112-4 du Code des assurances ; 2 ) qu'en opposant l'activité de constructeur, seule couverte par la police d'assurance selon la décision

André Z..., en possession des meubles litigieux depuis le décès de sa mère, d'établir qu'il avait bénéficié d'un legs verbal, la cour d'appel a violé les articles 1014 et 2279 du Code civil ; Mais attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

l'ensemble des chaudières et, donc, l'installation de chauffage considérée dans son ensemble, soumise, dès lors, à la prescription décennale (violation des articles 1792-3 et 1792-4 du Code civil ;

2279 du Code civil et 122 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, qu'après avoir considéré que l'action de la société Lasry vitrage était une action en paiement, distincte de l'action en revendication

2270 du Code civil"; Mais attendu qu'ayant exactement retenu, adoptant les conclusions de l'expert, que l'application de la peinture, qui n'avait pas pour objet d'assurer l'étanchéité du bâtiment,

dans les délais impartis par l'article 1010 du nouveau Code de procédure civile n'est plus recevable à se pourvoir à titre principal contre ce jugement ; Attendu que Mme C... veuve X... fait grief

1792-6 du Code civil, ensemble les articles 1792 et 2270 dudit Code; 2°) qu'une réception prononcée sans réserve malgré la présence d'un vice connu du maître de l'ouvrage met obstacle à l'action en garantie

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 / que la réception au sens de l'article 1792-6 du Code civil, qui n'a d'effets qu'en ce qui concerne la responsabilité

2270-1 du code civil) et elle a agi dans le délai de 5 ans de l'article 2224 du code civil ; qu'il doit être relevé que la compagnie Axa France Iard ne pouvait pas agir préalablement à l'assignation du

Code de procédure civile ; alors, 2°/ qu'à supposer que le syndicat de copropriété n'ait été constitué, comme il le requerrait dans ses conclusions, que par la société civile immobilière et M.

1792 et 2270 du Code civil, qui ont été violés" ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'action introduite contre les ayants-droit de M.

1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, Mme de Z... avait fait valoir dans ses écritures d'appel que les premiers juges, loin de s'être expliqués sur le lieu de la saisie du 20 octobre 1979, avaient

2227 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

en l'espèce son devoir de conseil, engage sa responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle ; qu'en vertu de l'article 2270-1 ancien du code civil les actions en responsabilité civile extra contractuelle

pénal, 311-1 du Code pénal, 2228 et 2279 du Code civil, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, renversement

Vu l'article 1315, devenu 1353, et l'article 2276 du code civil : 6.

2279 du Code Civil.