1641 du code civil dès lors que, comme exposé plus haut, le refus d'agrément comme EHPAD, à supposer qu'une telle qualification ait été contractuellement prévue, n'avait pas d'incidence sur l'opération

1112-1 du Code civil, Vu les articles 1604 et suivants du Code civil Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les articles L. 121-1 et suivants du Code de la

145 du Code de procédure civile.

[U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

[C] la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

-sur les demandes en garantie formées par la société Vinet -demande dirigée contre la société Trouillard Elle est fondée sur l'article 1641 du code civil.

Il résulte de l'article 1641 du code civil que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; signé par Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller pour le prisident empêché et par Monsieur Ali Adjal Greffier, auquel la minute

1641 du code civil, Déclare prescrites les demandes des époux X... sur le fondement de la garantie décennale de l'article 1792 du code civil, Déclare sans objet l'appel en garantie de Monsieur B..

450 du nouveau Code de procédure civile.

1641 du code civil sont des défauts cachés, non décelables, de la chose vendue la rendant impropre à l'usage normal auquel on la destine ; que le manquement du débiteur ne donne lieu à réparation que

Dans sa motivation, le tribunal a relevé, sur le fondement des articles 1641'et 1645 du Code civil, que l'expertise amiable contradictoire avait constaté que le véhicule avait subi un sinistre à l'avant

Elle réclame 8.000 euro en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

[B] faisait assigner les consorts [T] sur le fondement de l’article 1641 du Code civil.