SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1146 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CHRISTIANE

La notion d'implication est plus large et plus souple que la définition stricte du lien de causalité au sens de l’article 1240 du code civil.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Sur le fondement de l'article 1408 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience publique du 19 juillet 2025 devant le tribunal des activités économiques de Paris, suite à incompétence

[N] [P] demande à la première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « Vu les articles 16, 114, 699, 700, 714, 715 et 1412 du Code de procédure civile, Vu les articles 813-7, 813-8 et 813-9,

RESULTAIT DE L'INTERET QU'IL AVAIT A FAIRE RESPECTER LA LOI, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'AUTORISERAIT LES TIERS A S'IMMISCER DANS LE FONCTIONNEMENT DES REGIMES MATRIMONIAUX, L'ARTICLE

les conséquences légales de ses propres constatations ; et alors, d'autre part, qu'une licence d'exploitation d'un débit de boissons déjà ouvert au public est un accessoire du fonds qui, en vertu de l'article

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: G 21-17.985 Demandeur: la société Nicolas I Défendeur: Mme [W] et autres Requête n°: 1409/21 Ordonnance n° : 90450 du 14

Code civil ; 7.

2, 3 et 4 du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971, le règlement 1247/92 du 30 avril 1992 et les articles L.815-2 et L.815-5 du Code de la sécurité sociale ; et alors, enfin, selon la troisième branche

[B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale, ensemble l'alinéa 1er de l'article 2 de la loi n° 72-11

Par ces motifs Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, Vu l'article 468 du code de procédure civile, Déclare caduque la requête en injonction de payer et l'ordonnance

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020 Mme T...

DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020 Mme B...

par voie de succession, pendant le mariage, fait tomber la présomption de communauté ; Mais attendu que la transmission, par succession, à un époux commun en biens, de parts sociales d'une société civile

700 du code de procédure civile.