24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, selon lequel : " () Sont également soumis à cette contribution les revenus désignés au I bis de l'article L. 136-6 du code de la sécurité

Aux termes de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale : " La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent

Aux termes de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale : " La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent

Aux termes de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale : " La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent

, le cas échéant, que la contribution sociale instituée par l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale () ".

Le I de l'article L. 136-2 du même code dispose que : " La contribution est assise sur le montant brut des traitements, indemnités, émoluments, salaires (). / Pour l'application du présent article, les

Le I de l'article L. 136-2 du même code dispose que " La contribution est assise sur le montant brut des traitements, indemnités, émoluments, salaires (...). / Pour l'application du présent article, les

Le I de l’article L. 136-2 du même code dispose que : « La contribution est assise sur le montant brut des traitements, indemnités, émoluments, salaires (…).

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ou une « indemnité » liée à la rupture de son contrat de travail, au sens de l'article L. 136-2 II 5ème du même code ; qu'en jugeant néanmoins, pour valider le

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 136-5 de ce code : " () Les différends nés de l'assujettissement à la contribution des revenus mentionnés aux articles L. 136-1 à L. 136-4 relèvent du contentieux

They draw parallels between Article 133 of   the Polish Criminal Code and Article 301 of the Turkish Criminal Code, which criminalised statements denigrating the Turkish State. THE LAW 35.

1 du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'hommes et 6 de la Convention ; Mais attendu qu'après avoir rappelé, d'une part, que selon l'article L. 136-4, alinéa 2, du Code

Aux termes du I de cet article 16 : " Il est institué, à compter du 1er février 1996, une contribution prélevée sur les produits de placement désignés aux I et I bis de l'article L. 136-7 du code de la

A soutient que les dispositions du 2° du II de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, de la première phrase de l'article 19 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et une « indemnité » liée à la rupture de son contrat de travail, au sens de l'article L. 136-2 II 5ème du même code ; qu'en jugeant néanmoins, pour valider le

-775 du 21 août 2003 , de l'article D. 242-1 du même code, des articles 113-IV et 113-III de cette même loi, cette dernière disposition codifiée à l'article L. 136-2 II 4°, a relevé que les statuts de

Aux termes du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, applicable au litige : " Les personnes

L. 136-2 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts dans leur version applicable en janvier 2004 ; 4°/ qu'il résultait de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale