et 139 du code de procédure civile ; Vu l'article 10 du code civil ; 'Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-4 du code du travail,' Vu les pièces justificatives de la demande, - condamner

10, 11, 133, 138 et 139 du code de procédure civile ; Vu l'article 10 du code civil ; 'Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-4 du code du travail,' Vu les pièces justificatives de la demande

et 139 du code de procédure civile ; Vu l'article 10 du code civil ; 'Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-4 du code du travail,' Vu les pièces justificatives de la demande, - condamner

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 244-1 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 3.

sur un licenciement pour motif économique, l'employeur communique au juge tous les éléments qu'il a fournis aux représentants du personnel en application des articles L. 1233-8 et L. 1233-10 du code du

1134 du code civil.

R. 211-10 du code du tourisme, ensemble les articles 1134 et 1273 (devenus 1103 et 1330) du code civil ; 4°/ que l'acceptation par l'acheteur d'un séjour de substitution ne peut exonérer le vendeur de

R. 211-10 du code du tourisme, ensemble les articles 1134 et 1273 (devenus 1103 et 1330) du code civil ; 4°/ que l'acceptation par l'acheteur d'un séjour de substitution ne peut exonérer le vendeur de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 1233-1, L. 1233-2 et L. 7221-1 du code du travail, ensemble l'article 1er

700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 321-1-1 du code du travail alors applicable que pour

de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 du même code.

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 1233-4 du code du travail ; 4°) ALORS en tout état de cause QUE dans ses conclusions d'appel reprises oralement, Mme L... n'élevait aucune contestation

rupture amiable est tenu d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi lorsque les conditions prévues par l'article L. 1233-61 du code du travail sont remplies, un plan de reclassement, qui ne s'adresse

700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE l'article L.1233-2 du Code du travail dispose que tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que

I. à payer à sa salariée la somme de 16 745, 57 ¿ à titre de dommages et intérêts et la somme de 1 800 ¿ par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Embauchée à compter

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, selon lequel "le jugement énonce la décision sous forme de dispositif" ; et alors, 4 / qu'est contraire à l'article 8 de la Convention européenne

1134 et 1147 du code civil, ensemble l'article L. 1235-12 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige.

Basse aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société C. Basse et la condamne à payer à M.