LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 12-1 du statut général des fonctionnaires, de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1989, où étaient présents : M.

(Nord), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1271, 2 , du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré

L’article 1353 du code civil dispose «Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Par conclusions d'incident des 17 décembre 2021 et 24 mars 2022, l'intimé, Monsieur [D] [Z] [J] conclut à la radiation de l'affaire au visa de l'article 524 du code de procédure civile, et subsidiairement

de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin se voit

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative

Eric X..., à la somme de 650 000 francs sans préciser les éléments d'évaluation du montant de la réparation, a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - BERTIN X..., partie civile

d'utilisation de la formule prévue lorsque le cautionnement souscrit vient s'ajouter à un précédent ; qu'ayant ainsi caractérisé une équivoque exclusive de l'intention de nover, la cour, en se prononçant comme

1218 et 1134 du Code civil ; Attendu qu'après avoir constaté la nullité du contrat de revente de lubrifiants pour indétermination des prix, l'arrêt refuse d'étendre la nullité au contrat de revente

COUR D'APPEL DE NANCY Chambre Sociale 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 25/00236 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FP6V Minute 1248/25 PARTIES EN CAUSE : S.A.S.

1258 DU CODE CIVIL, CE QUI N'EST PAS DEMENTI PAR L'ARRET ATTAQUE, ET QU'EN REVANCHE L'OBJECTION DE TARDIVETE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE DES LORS QUE L'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL, REGULIEREMENT INTERJETE

[G] Défendeur: Mme [B] et autres Requête n°: 1272/21 Ordonnance n° : 90665 du 16 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [C] [B] agissant en qualité de liquidateur de

Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : F 24-15.856 Demandeur : la société Devers Défendeur : la société Unifergie Union pour le financement des économies d'énergie Requête n° : 1228

X... n'a pas déposé de plainte pour faux », la cour d'appel a violé les articles 287 et 288 du code de procédure civile, ensemble l'article 1373 du code civil, en sa rédaction issue de l'ordonnance n°

[P] sur le fondement des dispositions de l'article L223-23 du code de commerce et de la société COOP HABITAT sur le fondement de l'article 1240 du code civil au paiement de la même somme.