mais également sur les articles 1103, 1104 et 1194 du code civil.

moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence la cassation sur le second moyen en application de l'article 625 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE selon l'article L. 1271-5 du code du

elle l'a fait, dénié au jugement en cause la valeur d'un "juste titre", la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 2265 du Code civil ; 2°) qu'en toute hypothèse,

X... de sa demande, qu'il n'avait pas introduit le recours dans le délai de l'article L. 1237-14 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations au regard

: comme le rappelle la société Fic Médical, l'article 2 du décret n°2008-1515 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L.1237-5 du code du travail dispose que par dérogation au premier

Aux termes de l’article 1217 du code civil, “la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

450 du code de procédure civile

R. 541-1 du code de justice administrative, le paiement d'une provision de 908 036,50 euros à valoir sur les préjudices résultant pour la commune de Villeurbanne de l'illégalité de l'article 4 du décret

455 du code de procédure civile.

À titre subsidiaire, il demande de débouter la banque de ses demandes d'intérêts sur le fondement de l'article L 313 ¿ 22 du code monétaire et financier et de réduire la clause pénale de majoration du

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

1273 du code civil.

Par conclusions du 14 février 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1104, 1186, 1217, 1219, 1227, 1231, 1343-2, 1604 et 1615 du code civil de: - juger recevable et bien fondé l'appel interjeté

456 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que seuls sont qualifiés pour signer un arrêt le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement de ce président, l'un des

L 1237-13 et L 1237-14 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2° ALORS QUE la remise d'un exemplaire de la convention

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Etablissement Louis Y... et la condamne à payer à M.

L. 1237-11 du code du travail, 1134 et 2044 du code civil ; 6°/ que M.

53 I de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, ensemble l'article 1382 du Code civil.