de nullité de l'arrêt comme une omission matérielle et en restituant en conséquence une date à la décision, la cour d'appel a violé les articles 454 et 462 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE

700 du code de procédure civile, Ordonné la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil, Dit que conformément aux dispositions de l'article 1254 du code civil, les paiements

1 et 2, à L. 124-4, alinéas 1 à 9, devenus L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code de travail, l'autre contre l'entreprise utilisatrice sur le fondement de l'article L. 124-7, alinéa 2,

et pénale prévues à l'article 31 de la loi ; que l'article 5 du décret n° 84-128 du 28 décembre 1984 attaqué a eu pour objet, de réévaluer le montant de ses indemnités afin de tenir compte des conditions

Cette disposition est d'ordre public » ; qu'en droit aux termes de l'article 1218 du code civil : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle

1315 devenu 1353 du code civil.

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile.

E... et la MACIF seuls à indemniser les consorts X..., et alors que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pu, sans violer l'article 1251, alinéa 3, du Code civil, admettre le recours récursoire de la

somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais en cause d'appel.

Benjamin Z... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Joseph X..., atteint d'un

le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 133-19 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017, et de l'article L.

L. 1251-5 du Code du travail.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 16 et 1250, alinéa 2, du code de procédure civile, ce dernier

L'article L.1251-6 du même code dans sa version applicable aux contrats dispose: « Sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution

Sur la forclusion En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R.312-35 du code de la consommation s'analyse en une fin de non-recevoir

1184 et 1250 du Code Civil.

Dans ses dernières conclusions déposées via le RPVA le 8 février 2022, la société Première pierre demande à la cour de': Vu les articles 2224, 1253, 1256 du Code civil, Vu les anciens articles 1134

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53- IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29