L. 1233-17 du code du travail.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Il ajoute que dans la lettre de licenciement il n'a pas été fait état des critères édictés par l'article L. 1233-3 du code du travail, à savoir suppression de poste, ou transformation d'emploi, ou modification

énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur ; Attendu qu'aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement économique, le licenciement effectué par l'employeur

énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur ; Attendu qu'aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement économique, le licenciement effectué par l'employeur

doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement économique le licenciement effectué par l'employeur

1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur

L 1235-3 du Code du travail ; Qu'en outre, il y a lieu, par application de l'article L 1235-4 du Code du travail, de condamner l'employeur à payer à l'ASSEDIC les indemnités de chômage que celle-ci

énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur ; Attendu qu'aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement économique, le licenciement effectué par l'employeur

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

Le liquidateur judiciaire soutient au contraire qu'en vertu de l'article L.1233-3 du code du travail, la cessation d'activité de l'entreprise est une cause autonome de licenciement pour motif économique

, la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233-1 du code du travail ; 3°/ que la rupture amiable du contrat de travail interdit

Il résulte des dispositions de l'article L 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable que : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

L.1233-3 du code du travail.

Je vous informe par ailleurs que je renonce à la clause de non-concurrence figurant à votre contrat de travail. ' Considérant qu'en application de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue

La salariée conteste l'existence d'un motif économique, en arguant de ce que les critères de l'article L 1233-3 du code du travail ne sont pas réunies en faisant observer que la procédure a commencé à

L.  1121-1, L.  1232-1, L.  1234-1, L.  1234-5 et L.  1234-9 du code du travail ainsi que L.  252-1 du code de la sécurité intérieure dans sa version en vigueur du 1er mai 2012 au 1er juin 2019 ;

ce chef ni d'une rupture abusive ni d'une irrégularité de procédure ; Considérant qu'en application de l'article L. 1233-3 du code du travail, « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement