L. 122-32-2 du code du travail, devenu l'article L. 1226-9 du même code, que l'employeur ne peut prononcer le licenciement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un accident

L. 1226-10 du code du travail.

code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, * Recevoir Médicom en son action et l'en déclarer bien fondée.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE L'inaptitude et le reclassement : En application des dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail : "Lorsque, à l'issue

Il résulte de l'article L 1226-15 du code du travail qu'en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues à l'article L 1226

[V] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résolution judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil, - condamner en conséquence M.

[B] de toutes ses demandes et le condamner à lui payer la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L.1226-10 et suivants du code du travail ; Que les demandes formées sur le fondement des articles L.1234-1 et L.1226-14 du même code du même code doivent être accueillies, en l'absence de refus abusif

450 du code de procédure civile

[T] [Y] porteront intérêts au taux légale à compter du prononcé du jugement conformément à l'article 1153-1 du code civil, - débouté M.

Sur la demande au titre d'un rappel de salaire Au visa des dispositions des articles L. 1221-1 du code du travail et 1353 du code civil, la charge de la preuve du paiement des salaires incombe à l'employeur

L’article 1229 du code civil décide que la résolution met fin au contrat.

L. 1226-14 du code du travail y compris les congés payés afférents ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux

1224 et 1227 du code civil.

Par application combinée des articles 1217, 1224, 1227 et 1228 du Code civil, tout salarié reprochant à son employeur des manquements graves à l'exécution de son obligation de nature à empêcher la poursuite

, la cour d'appel a méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en analysant le courriel du 14 mars 2007 en omettant

700 du code de procédure civile.

L. 461-1du code de la sécurité sociale et les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.