[W] demandent au tribunal, Vu l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, Vu les articles 515, 695 et suivants et 700 du code de procédure civile JUGER recevable et bien fondée

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ; 5) ALORS QU'en retenant, pour écarter le préjudice

1147 du code civil.

à les financer conformément à l'article L.312-19 du Code de la consommation ; que la Cour d'appel qui a exclu tout devoir de conseil de la banque, a violé l'article 1147 du Code civil.

1134 du code civil.

énoncer que la SCI était tenue de délivrer l'objet du contrat exempt de vices sans caractériser une faute imputable à la SCI, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

1147 du code civil ; 2°/ qu'en faisant intégralement droit aux demandes de M.

A. 132-5 du code des assurances, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que l'assuré ne peut pas se plaindre de ne pas avoir été averti des risques liés à une opération dépendant

A... ès qualités, et la société MMA SAMCF aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCP X..., Y..., Z... et associés, la société MMA IARD, M.

1147 du code civil, et subsidiairement l'article L. 231-10 du code de l'habitation et de la construction, par fausse application ; 2°/ qu'en estimant, pour imputer au Crédit Immobilier un manquement

1147 du code civil.

X... sur le fondement de l'article 1147 du code civil au titre d'un prétendu contrat de louage, la société MERCEDES-BENZ excipe de son irrecevabilité s'agissant d'une prétention nouvelle en cause s'appel

1147 du code civil ; 3° Alors que la SARL X... et MM.

1147 du code civil.

1147 du Code Civil, ensemble les articles 1108 et 1123 et suivant du Code Civil ; 2.

elle s'y était engagée dans le contrat d'abonnement du programme conclu avec la SCP, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi a violé l'article 1147

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa cinquième branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

ci-dessus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du Code civil, L. 452-1 du Code de la sécurité sociale et L. 230-2 devenu L. 4121-1 du Code du travail ; 4°-