D'une part, aux termes de l'article L. 541-40 du code de l'environnement : " I.

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L. 331-3-1 et L. 331-9 du code de la consommation, applicables au litige, ensemble les articles 2224 et 2234 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 20.

du 15 novembre 1973, dont il a, par une note du 30 avril 2002, décidé l'attribution à l'ensemble des agents techniques non logés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu le code des

point de départ du délai prévu par l'article L. 621-103 du Code de commerce, les juges du fond ont de nouveau méconnu les articles L. 621-43 et L. 621-103 du Code de commerce, ensemble l'article 19 du

700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'en application de l'article L135-2 devenu L2254-1 du code du travail que la relation de travail entre les parties était régie par la convention collective

Considérant qu'en vertu de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal des communes de 40 000 à 49 999 habitants est composé de 43 membres ; qu'aux termes

B... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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; - il méconnaît les dispositions du 1° de l'article UG 10.3 du même règlement ; - il méconnaît les dispositions de l'article UG 11.1 du même règlement.

nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, ainsi que les articles 12 à 19 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise

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Me [I] soulève in limine litis la nullité de la déclaration de saisine au regard des dispositions de l'article 1033 du code de procédure civile dés lors que l'acte de citation à comparaître ne contient

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Elle soutient que : - la décision litigieuse a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 822-20 du code