n'était pas valide, de constater que l'employeur pouvait fixer de manière unilatérale les modalités pratiques de déroulement du scrutin du 20 février 2017, de le débouter en conséquence de sa demande d'annulation

ont fait, alors, selon le moyen, que s'il résulte du rapprochement de deux décisions non susceptibles de recours ordinaire que celles-ci sont inconciliables, cette contrariété emporte l'annulation

X..., Mme X... et la société SFI ont assigné la société H... en annulation des décisions, prises à compter de la réunion du conseil d'administration du 12 janvier 2007, qui ont permis de décider et de

Y..., aux fins de voir prononcer l'annulation du testament et de les voir condamner solidairement à leur payer une somme correspondant à celle perçue par eux en vertu de ce testament.

selon le moyen, que le syndic de copropriété doit tenir son pouvoir d'agir au nom du syndicat des copropriétaires d'une résolution régulièrement adoptée et que tout copropriétaire peut demander l'annulation

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement n° RG 18/00449 rendu le 27 avril 2020,

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement n° RG 18/00450 rendu le 27 avril 2020,

entraîner une quelconque forclusion ; qu'en jugeant que l'appel de cotisations pour 2016 émis le 15 décembre 2017, quinze jours après le délai légal, encourait la forclusion et devait être annulé

syndical au sein de l'établissement de l'aéroport Bâle-Mulhouse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Securitas fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en annulation

Y..., alors, selon le moyen, "d'une part, que la cour d'appel retient par ailleurs que l'acte du 15 décembre 1972 a nécessairement annulé l'acte du 16 novembre 1971, de sorte qu'en se déterminant par ces

X... ne s'était pas présenté à son travail à compter du 25 mars 1985 ; que, dès lors, selon le pourvoi, les motifs de l'arrêt encourent l'annulation et l'interprétation donnée par la cour d'appel à la

sur la demande de Mme [K] d'annulation de la résolution n° 50 « validation du plan et du scénario de remembrement du 5eme étage joint à la convocation » ; (?)

charge devant les tribunaux judiciaires, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une décision judiciaire perd toute autorité de chose jugée lorsqu'elle repose sur un acte administratif ultérieurement annulé

X... a été désigné le 21 avril 1997, délégué syndical dans la société Laboratoires Pharmascience par l'Union locale CGT de Courbevoie-La Garenne-Colombes; que cette désignation a été annulée pour fraude

hypothèse, la notification tardive d'un appel de la cotisation subsidiaire maladie ne peut entraîner la nullité dudit appel que pour autant qu'elle ait causé un grief au cotisant ; qu'en décidant d'annuler

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 8 décembre 1989) de l'avoir débouté de cette demande, alors, d'une part, que l'annulation d'une autorisation de licenciement par la juridiction

Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris, 23 juin 1997), d'avoir annulé sa désignation en qualité de délégué syndical central par le syndicat CGT Eurest ainsi

voies légales instituées pour recourir contre les décisions de justice, sa nullité peut néanmoins être demandée par voie principale ou par exception et ce pour tout motif susceptible de justifier l'annulation