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4 702 résultats pour « ajustement des cotisations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2000984_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

B A, représenté par Legalfis Consult, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2014 et des droits de

Source officielle

Page 104 sur 236

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TJ

CH4 JCP FOND

6a0e2672cdc6046d475c9220

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

PLANTON Débats à l'audience publique du 02 avril 2026 Délivrance de copies : - clause exécutoire délivrée le à SEM EMH + pièces, Me BARIC + pièces - copie certifiée conforme délivrée le à Me WAGNER

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

695e2ce775782d5f060fdd50

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En réponse, l'URSSAF rappelle qu'il n'est pas nécessaire de détailler la nature des cotisations de chaque cotisation dans une mise en demeure et les modalités de calcul ne sont pas exigées dans la mise

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

695e30c075782d5f06103eff

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En réponse, l'URSSAF rappelle qu'il n'est pas nécessaire de détailler la nature des cotisations de chaque cotisation dans une mise en demeure et les modalités de calcul ne sont pas exigées dans la mise

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

63d0d62981a7b805de12b6ce

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

2019-2022), 436,83 euros (cotisations 2018), 2.016,64 euros ( cotisations mai- décembre 2018).

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01245_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

68e5f19cc9f36f05b4431763

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 7 OCTOBRE 2025 (n° / 2025 , 6 pages) Numéro

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00536_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C A B ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300186

Cassation

7 février 2012

7 février 2012

Par contre, s'agissant de la police d'assurance GENERALI, l'indemnité est équivalente au coût de la cotisation d'assurance dommage ouvrage souscrite lors de la reconstruction des locaux.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64eedc50bb2c32d969d3520b

Appel

23 août 2023

23 août 2023

MINUTE N° 374/23 Copie exécutoire à - Me Thierry CAHN Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 23.08.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03785_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SNC Invest Hôtel Clermont-Ferrand a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la réduction de la cotisation

Source officielle
CA

13e chambre

63465980c024d1adffef7723

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Mars 2022 par le Tribunal de Commerce de Versailles N° chambre : N° Section : N° RG : 2021L00544 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd9846d48c00973f05e9a40

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

Je suis entré à la CieAIR FRANCE le 22.06.1981 comme manut/com/riat au service hôtellerie catégorie 1 échelle 03.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2e9

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

Copie exécutoire à -Me Anne CROVISIER -la SCP G. & T. CAHN-D. S.

Source officielle
CA

14e Chambre

603641bd5989c0a37e7d7f98

Appel

25 novembre 2015

25 novembre 2015

L'URSSAF a constaté que la société Naphtachimie n'avait pas réintégré certaines sommes dans l'assiette des cotisations, a procédé à deux séries de redressement qui ont été ultérieurement ajustés pour tenir

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422d02

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

que la société SMT Goupil les a mouvementées sous la rubrique " livré non facturé ou " LNF " ; qu il résulte de l information judiciaire, notamment des vérifications du service de l inspection de la COB

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103298_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

- l'article 40 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, qui prévoit que le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ne peut plus être ajusté

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CA

1ère Chambre

68e5f005940fdbe4ba0777e9

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

SAS C2A [Localité 4] Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 3 - DIV

66feede3172da17169eb014b

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2ème Chambre Cab 3 DIV Affaire : [W] [Y] C/ [T] [M] N° RG 22/00398 - N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCOLL Nac :20L Minute N°24/ NOTIFICATION LE : JUGEMENT

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TJ

REFERES 2ème Section

66158320db5098996d5a43eb

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 23/02223 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YL3Z 7 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le08/04/2024 àla SCP AVOCAGIR Me

Source officielle