AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2000984_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
B A, représenté par Legalfis Consult, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2014 et des droits de
Source officiellePage 104 sur 236
CH4 JCP FOND
6a0e2672cdc6046d475c9220
20 mai 2026
20 mai 2026
PLANTON Débats à l'audience publique du 02 avril 2026 Délivrance de copies : - clause exécutoire délivrée le à SEM EMH + pièces, Me BARIC + pièces - copie certifiée conforme délivrée le à Me WAGNER
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