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d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 20 mars 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de recel de vols, obtention indue de documents administratifs, usage de fausses plaques, tromperies

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Cassation

23 mai 1966

POUR TROMPERIE SUR LA QUALITE DE LA MARCHANDISE VENDUE A 4000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ET A DECLARE LADITE SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE.

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comm

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Cassation

18 janvier 1983

LE PUBLIC, ALORS QUE LE DEPOT D'UNE MARQUE NOUVELLE DISTINCTE D'UN NOM SOUS LEQUEL LE DEPOSANT EST CONNU N'EST PAS DE NATURE A TROMPER LE PUBLIC DES LORS QU'AUCUN RISQUE DE CONFUSION N'EST SUSCEPTIBLE

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6137269ecd5801467742719b

Cassation

13 février 2007

- LA SOCIETE FUTURA FINANCES, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 6 septembre 2006, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de tromperies

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Cassation

20 avril 1988

Pierre, contre un arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1986 qui les a condamnés pour tentative de tromperie sur la nature de la marchandise vendue, le premier

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Cassation

13 février 2001

d'un nom géographique pour des vins et des moûts de raisins reste libre sous réserve de ne pas tomber dans l'une des interdictions visées par ce texte qui sont destinées à éviter, d'une part, toute tromperie

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ECLI:FR:CCASS:2021:CR51050

Cassation

14 septembre 2021

, a prononcé sur leur demande d'annulation de pièces de la procédure ; - contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-14, en date du 17 septembre 2018, qui, pour tromperie et

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Cassation

3 novembre 1983

JEAN, 3° X...RAOUL, 4° Y...BERNARD, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1982, QUI A RELAXE DES CHEFS DE REFUS DE VENTE, TROMPERIE

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201881

Cassation

12 décembre 2013

en diminue l'opinion pour l'assureur ; que les juges du fond ne sauraient prononcer la nullité du contrat d'assurance sur ce fondement sans caractériser la mauvaise foi de l'assuré et l'intention de tromper

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étention de Michel Y... et décernant mandat de dépôtc/Jean-Pierre X

6079a8509ba5988459c4c940

Cassation

22 juin 1994

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 3 mai 1993, qui, dans la procédure suivie notamment contre lui pour tromperie, sur ses conclusions contestant la régularité de

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CHAMBRE SOCIALE D (PS)

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Appel

10 octobre 2025

de celui de son médecin-conseil, le docteur [B], pour considérer que le taux de 7 % retenu par le premier juge est parfaitement conforme aux séquelles constatées, insistant sur l'absence de trouble trophique

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00569

Cassation

26 avril 2017

décembre 2003 et en déduit que le cessionnaire n'a pas été mis en mesure, par une information loyale, d'apprécier la réalité de la société qu'il entendait acquérir et qu'il a été trompé

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Cour d'Appel

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Appel

7 novembre 2001

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LA PREVENTION : LE GOT NOM D'USAGE VIVIER X..., est poursuivie pour avoir, à Paris, courant 1995 et 1996, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit : - trompé

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comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00334

Cassation

20 mars 2012

en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt retient encore que cette forme et les couleurs bleue et rouge des lettres top viandes sont de nature à tromper

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ECLI:FR:CCASS:2015:CR05118

Cassation

24 novembre 2015

Johannes X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 30 juin 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, de tromperie

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613724f6cd58014677419d13

Cassation

26 avril 1988

la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 26 mars 1987 qui, pour les délits d'ouverture sans autorisation d'un chenil de plus de 50 chiens, détention de denrées alimentaires corrompues et tromperie

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17ème Ch. Presse-civile

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T. Judiciaire

2 avril 2025

L'article intitulé " [J] [Y] trompée par [R] ?

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comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00477

Cassation

4 mai 2010

l'autre vers la droite ; qu'elle a assigné la société Alpotec en contrefaçon, responsabilité civile en raison de l'atteinte à cette marque notoire, ainsi qu'en parasitisme, publicité mensongère et tromperie

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01740

Cassation

11 septembre 2018

[P] [H], et - Mme [M] [M], partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 2 mai 2016, qui a condamné, pour tromperie aggravée et escroquerie

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3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643819

Admin. suprême

18 juillet 1973

DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A RELEVE QUE CE MEDECIN AVAIT "PUBLIE UN LIVRE SOUS LE TITRE A SENSATION : "L'INFARCTUS NE TUE PAS" QUI ETAIT MEDICALEMENT CONTESTABLE ET DE NATURE A TROMPER

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