This was rejected by the National Immigration Board (Statens Invandrarverk, the "SIV") in May 1993 and he was requested to leave the country.

EUR 20,000 (twenty thousand euros) in respect of non ‑ pecuniary damage;   EUR 500 (five hundred euros) in respect of costs and expenses. 8. 18732/19 23/03/2019 Stefan BURJAN 1972 Sînpetru

    On 9 September 1994 the National Immigration Board ( Statens invandrarverk ) rejected the applicant’s request and ordered his deportation to Croatia.

52074/99) against the Republic of Poland lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by a Polish national, Stefan

Bulgaria (no. 25382/04) The applicants, Stefan Rangelov, Rangel Stefanov and Mitko Yurukov, are three Bulgarian nationals, who were born in 1974, 1972 and 1971 respectively and live in Plovdiv (Bulgaria

  Poland 09/08/2022 Jerzy Stefan CZARNECKI 1952 Będzin Polish Wojciech CZAJKA - 5. 56299/22 Saks v.

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre Patricia LEFEVRE, Conseillère Valérie GEORGET, Conseillère Greffier, lors des débats : Stefanie

) - SARL [J] LUBERON DÉBATS : A l'audience Publique du 15 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président Assesseur : JOUBERT Stéfanie

LES EDITIONS AU PLURIEL (la SELARL SELARL MNEMON) DÉBATS : A l'audience Publique du 15 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président JOUBERT Stéfanie, Vice-Présidente

par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Yasmina Belkaid, conseiller Stéfanie

par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Yasmina Belkaid, conseiller Stéfanie

par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Yasmina Belkaid, conseiller Stéfanie

par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Yasmina Belkaid, conseiller Stéfanie

GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS) - CPAM DES BOUCHES DU RHONE DÉBATS : A l'audience Publique du 02 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président Assesseur : JOUBERT Stéfanie

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre Patricia LEFEVRE, Conseillère Valérie GEORGET, Conseillère Greffier, lors des débats : Stefanie

BRASSERIE DU CASTELLET (la SELARL ABEILLE & ASSOCIES) DÉBATS : A l'audience Publique du 19 Octobre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président JOUBERT Stéfanie, Vice-présidente

par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Yasmina Belkaid, conseiller Stéfanie

siège [Adresse 2] [Adresse 2] ETATS-UNIS D'AMÉRIQUE Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Stefan

          In this respect the Court of Appeal referred, inter alia, to previous trials against other "RAF" members and to the statements of "RAF" member Stefan Wisniewski

plaidant, substitué par Me Eloise Blanc, avocat au barreau de Paris COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Yasmina Belkaid, conseiller Stéfanie