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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137240ccd58014677411968

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 23 juillet 1993, passé

Source officielle

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CC

soc

61372410cd58014677411c52

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que ne peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement les propos d'un salarié

Source officielle
CC

soc

61372411cd58014677411d0a

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Pressing Lacroix le 4 juillet 1978 en qualité de repasseuse ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 23 janvier 1999 ; Sur le second

Source officielle
CC

soc

61372412cd58014677411e0f

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

Attendu que Mlle X... a été engagée par la société Pressing Lacroix le 1er juillet 1989 en qualité de repasseuse ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 23 janvier 1999 ; Sur le second

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00213

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.

Source officielle
CC

soc

6079b1d19ba5988459c53ca4

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée

Source officielle
CC

soc

6079b1ee9ba5988459c53e0f

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

son employeur la rupture de son contrat de travail en invoquant l'absence de paiement des heures supplémentaires effectuées ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, et sur le second

Source officielle
CC

civ1

61372176cd580146773f3f2c

Cassation

26 février 1991

26 février 1991

1984, au motif que l'engagement de caution des époux Y... avait pris fin le 1er janvier 1984 et ne pouvait donc être appliqué à des factures postérieures à la cessation du cautionnement, alors que, selon

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00831

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés du groupe Oxymétal ont été mises en redressement judiciaire le 11 mai 2011 ; que les 1er et 2

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01467

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 octobre 2016), que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00685

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

C... , de Me Z..., avocat de la société L'Entretien - PLD Bourgogne Rhône-Alpes, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01214

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

l'unité d'intervention Rhône Durance de la direction Orange Sud-Est, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Technologia, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200267

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mai 2017), que M. et Mme C... et leurs deux enfants (les consorts C...),

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00413

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

moyen, pris en sa seconde branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00762

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen pris en sa seconde branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à obtenir l'annulation des mises

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00642

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Y..., de la SCP Capron, avocat de la société UHR limited, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 novembre 2014), que, le 4

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200940

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 23 mai 2019), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 9 novembre 2017, pourvoi n° 16-23.794), et les productions, la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle

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CC

civ2

61372179cd580146773f40b7

Cassation

10 mai 1991

10 mai 1991

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

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CC

civ1

6137268ecd58014677426822

Cassation

22 novembre 2007

22 novembre 2007

accepté, le 12 décembre 1987, sous bénéfice d'inventaire ce legs universel, avant que d'y renoncer, d'abord, en 1991, par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de Bergerac, puis en 1992, selon

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CC

civ1

écès de son mari, a poursuivic/Mme Z

613721d7cd580146773f7fce

Cassation

10 mars 1993

10 mars 1993

section), au profit de Mme Rolande Z..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

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