AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137240ccd58014677411968
1 avril 2003
1 avril 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 23 juillet 1993, passé
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soc
61372410cd58014677411c52
26 novembre 2003
26 novembre 2003
X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que ne peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement les propos d'un salarié
Source officielle