ordonnance faisant droit à la requête de l'administration fiscale sur une attestation émanant de cette administration même ; que ce faisant, le juge délégué a violé l'article 1315 du Code civil, et rompu

et à d l'ASMARIM ; que le prévenu reconnaît avoir reçu une partie des fonds pour ses besoins personnels que par ailleurs les erreurs qu'il allègue ne sont pas crédibles s'agissant d'un individu déjà rompu

démontrée par le rapport de l'expert B... qui a eu connaissance du rapport de l'expert de l'assureur de Pascal Celle et de la facture du réparateur Volvo ; "qu'à partir du moment où l'étoquiau s'est rompu

Code du travail ; alors, de seconde part, que le statut du personnel de la société Elf, en date du 30 mars 1979, a eu pour objectif d'assurer la protection des salariés dont le contrat de travail était rompu

le médecin du travail qui met fin à la période de suspension du contrat de travail rend le licenciement du salarié irrégulier ; qu'en considérant qu'à l'issue du congé maladie, le contrat avait été rompu

ou rupture du contrat de travail conclu avec la société mère lorsque les deux sociétés sont unies par des liens étroits et que le lien de subordination entre le salarié et la société mère n'est pas rompu

Y... était irrecevable, en ce qu'elle avait pour objet le paiement de sommes dues en exécution du contrat de travail rompu par sa démission ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen et en retenant que

retraite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-13 et L. 751-9 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, la contrat de travail est considéré comme rompu

trafiquants de stupéfiants, de surcroît récidivistes ; que Cafer X..., marié le 24 juillet 2000, soit depuis moins d'un an et postérieurement aux faits ayant entraîné sa condamnation, sans enfant, n'ayant pas rompu

télévisée "7 sur 7" qui est une émission en direct, longue d'une heure, mais au cours de laquelle des sujets d'actualité nombreux et variés sont abordés", que dans le cadre de cette conversation à bâtons rompus

engagement unilatéral de réembauche pris pour une durée déterminée ; qu'en considérant que la responsabilité de la Banque Indosuez ne pouvait être recherchée tant que le contrat de travail n'avait pas été rompu

travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel, qui constate que M. de Y... était lié par un contrat unique à la société Farbos matériaux, et à la société Montoise du bois, qui a été rompu

ne valait pas acceptation du salarié sur la rupture du contrat, la cour d'appel a dénaturé l'accord transactionnel du 12 juillet 1990 qui disposait en son article 1er que le contrat de travail était rompu

successifs restés sans réponse, et notamment celui du 18 août dénonçant une modification unilatérale d'une clause substantielle de mon contrat de travail je vous informe que je considère mon contrat comme rompu

constitue un manquement aux obligations contractuelles; que si l'employeur ne prend pas l'initiative de rompre le contrat, le salarié qui cesse d'exercer son activité bien que son contrat n'ait pas été rompu

POINT S", avait confié à la société Philippe X... l'ensemble de la communication externe du réseau ; qu'à la suite d'un différend survenu au cours d'une réunion du 15 décembre 1998, la société SEDA a rompu

bailleur (Cofimod), sans préciser en quoi ce seul fait, lequel traduisait au demeurant un comportement parfaitement légitime et prudent de la part d'un simple locataire-gérant dont le contrat n'était pas rompu

Fermiers de Bretagne sur une période courant du mois d'avril 1998 au mois d'octobre 1999, après avoir pourtant constaté que ce n'était qu'à compter du mois de septembre 1998 que la société Caradec avait rompu