Emmanuel ROBIN, Président de chambre Mme Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère Madame Sophie GINDENSPERGER, Conseillère qui en ont délibéré.

La cour n'est donc pas saisie d'un appel du jugement sur ce point.

Ainsi, dans les circonstances de l’espèce, la condition d’urgence doit donc être considérée comme remplie.

B, représenté par Me Robin, demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension du recouvrement des impositions contestées

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 avril 2024, M. et Mme B, représentés par Me Robin, demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré au demandeur : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 2 mars 2010, RG n° 09/ 1355), que le 19 septembre 1996, la société Avions Pierre Robin

C/ Olivier, Robin, Marie, Edouard Y...

Me [K] dont les moyens sont rejetés ne peut donc pas plus exciper du non-respect de l'article 40-2 du code de procédure pénale.

Le rapport de Mme Rolin, magistrate désignée, a été entendu au cours de l’audience publique.

Il y sera donc procédé comme mentionné au dispositif de la présente ordonnance.

FEDERATION DES EMPLOYES & CADRE FORCE OUVRIERE agissant poursuites et diligences en la personne de son Secrétaire général et tous représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par la SCP ROBLIN

di Noi au titre de la contrefaçon de ses marques * condamné la société Passplast à payer à Robbia di Noi .40.000 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive de leurs relations commerciales et

En ce qui concerne l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 6. M.

Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Monsieur Gérard X... sera donc débouté de cette demande.

Greffier, lors des débats : Mlle Colette ROBIN Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Marine Robin, conseillère, - et les conclusions de Mme Félicie Bouchet, rapporteure publique.

Il n'est donc pas établi que la société SL Diag-conseils pouvait déceler la présence de dalles amiantées sous le revêtement en PVC sans travaux destructifs.