Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Expulsion;Article 8-1 - Respect de la vie privée)

    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale;Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale

Le droit italien considère la maternité comme un des aspects de la vie privée, qui est à ce titre protégée par la loi.

Italie - 33783/09 Arrêt 25.9.2012 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Impossibilité pour une personne abandonnée à la naissance d’avoir accès à des informations non identifiantes

Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la correspondance;Respect de la vie privée)

    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale [et] de son domicile (...). 2.

    Les personnes privées de liberté doivent être traitées dans le respect des droits de l’homme. 2.

Les parents de l’adopté qui n’est pas émancipé, sauf s’ils ont été privés de l’autorité parentale par un jugement définitif ou si des motifs légaux [justifient] cette privation.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Géorgie - 71776/12 Arrêt 2.2.2016 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Décision judiciaire ordonnant le retour d’enfants, contre leur gré, auprès de leur

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Respect de la vie privée)

Malte - 76136/12 Arrêt 21.6.2016 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Déchéance de nationalité à la suite de l’annulation d’un mariage simulé   : non-violation En fait – En

Il ajoute qu’elle a porté atteinte à son droit au respect à sa vie privée et familiale et qu’elle l’a exposé au risque d’être séparé de sa famille.

Ainsi, les faits de la cause relèvent de la vie privée des requérants. b)     Fond – Les mesures adoptées à l’égard de l’enfant s’analysent en une ingérence dans la vie privée des requérants.

    La loi sur le droit international privé 57.

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée);Préjudice moral - réparation

Partiellement irrecevable;Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée)

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Respect de la vie privée)